Plateformes agréées, classement, guides et actualité de la facture électronique.https://plateformes-agreees-facturation.com/2026-10-25T08:00:00+02:00La rédactiontag:plateformes-agreees-facturation.com,2026:page/guides/annuaire2026-10-25T08:00:00+02:002026-10-25T08:00:00+02:00

L'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme agréée qui reçoit les factures de chaque entreprise. Qui y figure, qui le tient à jour.

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Un artisan reçoit ses factures électroniques depuis septembre 2026. Il émettra les siennes et déclarera ses ventes aux particuliers en septembre 2027.

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Une association n'entre dans la facture électronique que si elle est assujettie à la TVA. Ses activités exonérées restent hors du champ. Échéances 2026 et 2027.

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Acomptes, sous-traitance autoliquidée, marchés publics, chantiers chez des particuliers : ce que la facture électronique change dans le BTP en 2026 et 2027.

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Accord formel signé, opposition sous 5 jours ouvrables, annuaire mis à jour sous 15 jours ouvrables, services maintenus un an : changer de plateforme agréée.

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Factur-X correspond au format mixte de l'arrêté du 27 juillet 2026 : un PDF/A-3 et un XML CII au profil EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR. Les profils valables.

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La location meublée d'habitation est exonérée de TVA et reste hors de la facture électronique. Para-hôtellerie, résidences de services : ce qui change en 2027.

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50 € par facture, 500 € puis 1 000 € sans plateforme de réception, 500 € par e-reporting manquant : les amendes de la réforme et la tolérance de 2026.

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Les loyers exonérés d'une SCI restent hors de la facture électronique. Avec l'option pour la TVA, ses loyers passent par une plateforme agréée en 2026 ou 2027.

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Réglementation, calendrier, immatriculations et retraits de plateformes agréées, annonces d'éditeurs : l'actualité de la facture électronique, datée et sourcée.

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Réception dès le 1er septembre 2026, émission en 2026 pour les grandes entreprises et ETI, en 2027 pour PME et micro : chaque date avec son texte officiel.

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Score des plateformes agréées calculé sur des champs vérifiés et datés : couverture, prix, éditeur, statut DGFiP et cibles. Classement général et par usage.

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Auto-entrepreneur, association, SCI, artisan, BTP, e-reporting, Factur-X, sanctions : les guides de la facture électronique, datés et sourcés.

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Les 165 plateformes agréées par la DGFiP : statut, date d'immatriculation, adresse et éditeur, avec filtres par pays. Liste relevée le 24 octobre 2026.

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Un auto-entrepreneur, même en franchise de TVA, reçoit ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émet dès le 1er septembre 2027.

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Statut sur la liste de la DGFiP, fonctions, formats, e-reporting, archivage et changement de plateforme : les points à vérifier avant de choisir, en 2026.

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Ventes aux particuliers, opérations internationales, paiements : ce que l'e-reporting transmet à l'administration, en 2026 ou 2027, au rythme du régime de TVA.

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Pas de plateforme publique gratuite depuis octobre 2024 : ce qui reste gratuit en 2026 pour la facture électronique, et ce qu'il faut vérifier dans une offre.

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Moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA ou de bilan : la micro-entreprise reçoit ses factures électroniques depuis 2026 et les émet dès septembre 2027.

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Sources des données, dates de relevé, ce qui n'est jamais publié et calcul du score sur 100 du classement des plateformes agréées, critère par critère.

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Qui publie le site, comment un fait devient une brève datée et sourcée, comment les erreurs sont corrigées et ce que la rédaction ne publie jamais.

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Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception, selon le premier comité de suivi réuni le 8 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d'euros.

tag:plateformes-agreees-facturation.com,2026:breve/tolerance-destinataire-absent-annuaire2026-10-24T10:44:00+02:002026-10-24T10:44:00+02:00

Selon le BOFiP du 30 septembre 2026, quand le destinataire d'une facture soumise à l'obligation ne figure pas dans l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour cette facture. L'émetteur transmet alors les données comme pour une vente à un non-assujetti.

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Le 30 septembre 2026, la DGFiP publie au BOFiP ses commentaires sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ces obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.

tag:plateformes-agreees-facturation.com,2026:breve/rescrit-operations-exonerees-hors-facture-electronique2026-10-24T10:36:00+02:002026-10-24T10:36:00+02:00

Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, la DGFiP rappelle que seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont expressément exclues de la facturation électronique. Les régimes à taux zéro restent dans le périmètre de la réforme.

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Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent désormais leurs factures sous cette forme.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 6 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 28 août 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

tag:plateformes-agreees-facturation.com,2026:breve/plateformes-agreees-reunies-bercy-cybersecurite2026-10-24T10:24:00+02:002026-10-24T10:24:00+02:00

Le 26 août 2026, David Amiel réunit à Bercy les plateformes agréées pour rappeler leurs exigences de cybersécurité. Elles devront remettre un point de suivi avant fin septembre, signaler sans délai tout incident et généraliser les tests d'intrusion dès l'automne.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 6 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 29 juillet 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

tag:plateformes-agreees-facturation.com,2026:breve/e-reporting-amende-250-euros-version-20272026-10-24T10:16:00+02:002026-10-24T10:16:00+02:00

Sur Légifrance, la version de l'article 1788 D du code général des impôts applicable au 1er janvier 2027 fixe à 250 € par transmission l'amende pour un e-reporting manquant, dans la limite de 15 000 € par année civile. La loi de finances pour 2026 avait retenu 500 €.

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L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils des trois formats de la facture électronique : CII, UBL et un format mixte, qui associe un XML CII et un PDF/A-3 lisible. Les plateformes agréées doivent savoir transmettre dans au moins l'un d'eux et recevoir les trois. Ces formats figurent dans le code depuis un arrêté du 7 octobre 2022.

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Le décret du 27 juillet 2026 précise les conditions d'immatriculation des plateformes agréées. La certification doit être délivrée par un organisme accrédité. Un audit de surveillance est remis au plus tard à la fin de la deuxième année qui suit la notification du numéro d'immatriculation.

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Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme de réception. L'entreprise signe un accord formel daté. La nouvelle plateforme prévient l'ancienne sous deux jours ouvrables, et celle-ci peut s'opposer sous cinq jours ouvrables, pour des motifs limités.

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Le 10 juillet 2026, à Bercy, David Amiel annonce un principe de tolérance et de bienveillance envers les entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre. Un guide pratique de démarrage de la réforme est publié le 11 juillet sur impots.gouv.fr, selon le communiqué du même jour.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 4 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 1er et le 17 juin 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 5 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 12 et le 21 mai 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 16 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 13 et le 30 avril 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 4 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 31 mars 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

tag:plateformes-agreees-facturation.com,2026:breve/immatriculations-fevrier-20262026-10-24T09:40:00+02:002026-10-24T09:40:00+02:00

Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 3 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 11 et le 25 février 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

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La loi du 19 février 2026 relève de 15 € à 50 € l'amende par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Elle crée une amende pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures.

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L'article 123 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. L'annuaire central, que l'État met à leur disposition, est mis à jour à partir des informations qu'elles transmettent.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 46 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 6 et le 29 janvier 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

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Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 59 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 11 et le 24 décembre 2025. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.

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Le 31 octobre 2025, une nouvelle version des spécifications externes de la facturation électronique est publiée. Selon l'AIFE, elle formalise les attendus pour le démarrage de la réforme, le 1er septembre 2026, et reprend les évolutions apportées depuis la version 3.0 du 18 décembre 2024.

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Le 14 octobre 2025, l'AIFE ouvre l'environnement de qualification du portail public de facturation. C'est l'étape qui permet aux plateformes immatriculées sous réserve de lever leurs réserves, par des tests d'interopérabilité.

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Depuis le 18 septembre 2025, toute personne peut consulter l'annuaire de la facturation électronique. Le service indique si une entreprise est concernée par la réforme, si elle a une plateforme de réception et quelle est son adresse électronique de facturation.

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Le 15 octobre 2024, le ministère annonce que le projet public privilégiera un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre plateformes, et un concentrateur des données transmises à l'administration fiscale. L'État se dit « pleinement confiant » dans la capacité des plateformes à couvrir les besoins de toutes les entreprises.

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Depuis le 16 septembre 2024, l'espace partenaires d'impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve par la DGFiP. Selon le ministère, elle s'enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.

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Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 autorise l'administration fiscale à immatriculer sous réserve une plateforme dont la demande précède l'ouverture de l'environnement de test du portail public de facturation. La plateforme produit ensuite ses comptes rendus de tests techniques, au plus tard trois mois après cette ouverture.