Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Réglementation
L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils des trois formats de la facture électronique : CII, UBL et un format mixte, qui associe un XML CII et un PDF/A-3 lisible. Les plateformes agréées doivent savoir transmettre dans au moins l'un d'eux et recevoir les trois. Ces formats figurent dans le code depuis un arrêté du 7 octobre 2022.
La rédaction · Publié le
Fait du · Réglementation
Chaque format s'utilise au profil EN16931 ou au profil EXTENDED-CTC-FR, selon la norme AFNOR XP Z12-012. Lorsqu'il y a lieu, la plateforme d'émission convertit la facture dans l'un de ces formats.
Si une conversion ne garantit pas strictement l'intégrité des données, la plateforme d'émission transmet à celle du destinataire une représentation lisible de toutes les données reçues avant la conversion. L'arrêté a fait l'objet d'un rectificatif au Journal officiel du 1er août 2026.
Le 30 septembre 2026, la DGFiP publie au BOFiP ses commentaires sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ces obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
Sources : bofip.impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, la DGFiP rappelle que seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont expressément exclues de la facturation électronique. Les régimes à taux zéro restent dans le périmètre de la réforme.
Source : bofip.impots.gouv.fr
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme de réception. L'entreprise signe un accord formel daté. La nouvelle plateforme prévient l'ancienne sous deux jours ouvrables, et celle-ci peut s'opposer sous cinq jours ouvrables, pour des motifs limités.
Source : legifrance.gouv.fr
L'article 123 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. L'annuaire central, que l'État met à leur disposition, est mis à jour à partir des informations qu'elles transmettent.
Source : legifrance.gouv.fr
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