Facture électronique : le calendrier 2026-2027 et ses textes

Prochaine échéance

1^er septembre 2027

Les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour des factures électroniques 2.

Les échéances en un tableau

Chaque ligne donne une date, l'obligation qui commence ce jour-là, les entreprises visées et le texte qui la fixe. Les dates d'émission dépendent de la catégorie de l'entreprise qui facture. La date de réception est la même pour toutes.

Les échéances de la facture électronique et leurs textes
Échéance	Entreprises concernées	Texte
1^er septembre 2026
Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée	Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France	Loi de finances pour 2024, art. 91 (29 décembre 2023) [1]
Émettre les factures électroniques	Grandes entreprises, ETI, membres d'un assujetti unique	Loi du 16 août 2022, art. 26, version issue de la loi du 19 février 2026 [2]
Transmettre les données de transaction (e-reporting)	Grandes entreprises, ETI, assujettis uniques, personnes publiques assujetties	CGI, art. 290 ; BOFiP du 30 septembre 2026 [6]
Transmettre les données de paiement (e-reporting)	Grandes entreprises, ETI, assujettis uniques	CGI, art. 290 A ; BOFiP du 30 septembre 2026 [12]
Porter les nouvelles mentions sur les factures	Grandes entreprises et ETI	Service-public, mis à jour le 27 février 2026 [7]
Fin 2026
Fin de la période sans sanction annoncée par le ministre	Toutes les entreprises	Communiqués du 1^er septembre et du 9 octobre 2026 [8] [9]
1^er septembre 2027
Émettre les factures électroniques	PME et micro-entreprises, franchise en base de TVA comprise	Loi du 16 août 2022, art. 26, version issue de la loi du 19 février 2026 [2] [5]
Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting)	PME et micro-entreprises, franchise en base de TVA comprise	BOFiP du 30 septembre 2026 [6] [12]
Porter les nouvelles mentions sur les factures	PME et micro-entreprises	Service-public, mis à jour le 27 février 2026 [7]
1^er décembre 2027
Date limite d'un report par décret de l'échéance de 2027	PME et micro-entreprises	Loi du 16 août 2022, art. 26, version issue de la loi du 19 février 2026 [2]

Télécharger ce tableau au format CSV. Sources : Légifrance, BOFiP, service-public et communiqués du ministère, relevés le 24 octobre 2026. Réutilisable sous licence CC BY 4.0 : citez plateformes-agreees-facturation.com, relevé du 24 octobre 2026.

Depuis le 1^er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques 1. La réception passe par une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible raccordée à l'une d'elles 7. Les plateformes immatriculées par la DGFiP sont recensées dans l'annuaire des plateformes agréées.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures sous forme électronique depuis la même date 2. Elles transmettent aussi à l'administration leurs données de transaction et de paiement : c'est l'e-reporting 6 12. Pour l'e-reporting, les assujettis uniques et les personnes publiques assujetties suivent ce calendrier, quelle que soit leur taille 6.

Les factures de ces entreprises portent quatre nouvelles mentions 7. Ce sont le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère et la nature des opérations : biens, services ou les deux. S'y ajoute, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Le 1^er septembre 2027

Les PME et les micro-entreprises émettront leurs factures électroniques à partir du 1^er septembre 2027 2. L'obligation vaut aussi pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA 5. Leur e-reporting démarre le même jour, et les nouvelles mentions s'appliquent alors à leurs factures 6 7.

La loi autorise un report de cette échéance par décret, sans dépasser le 1^er décembre 2027 2. Le décret du 27 juillet 2026 sur la facturation électronique ne modifie aucune date 11. Le comité de suivi réuni le 8 octobre 2026 a consacré une part importante de ses échanges à la préparation de 2027 9.

Le détail par situation figure dans le guide de la micro-entreprise face à la facture électronique et dans celui de l'auto-entrepreneur en franchise de TVA.

Quelle catégorie pour votre entreprise

La catégorie s'apprécie pour chaque personne juridique au 1^er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date 2. Une entreprise sans exercice clos à cette date retient le premier exercice clos ensuite.

Micro-entreprise : moins de 10 salariés, et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros 5.
PME : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros 5.
Les autres entreprises sont des ETI ou des grandes entreprises, selon l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 6.

C'est la catégorie de l'entreprise qui facture qui fixe la date d'émission 2. Une PME reçoit donc déjà des factures électroniques de ses fournisseurs plus grands, avant d'émettre les siennes en 2027.

Fin 2026 : la période sans sanction

Le 1^er septembre 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 8. Le 8 octobre, devant le premier comité de suivi, il a rappelé qu'aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de l'année 9. Cette tolérance est une annonce du gouvernement : aucun des textes de cette page ne la prévoit.

Les amendes prévues par la loi s'appliqueront ensuite, chacune à partir de la date de l'obligation qu'elle sanctionne 3 :

facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile 4 ;
aucune plateforme agréée pour recevoir : 500 € après une mise en demeure de trois mois, 1 000 € après une seconde mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois 3 ;
e-reporting non transmis : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile 3. La version de l'article 1788 D du code général des impôts prévue au 1^er janvier 2027 fixe ce montant à 250 € par transmission 13.

Une première infraction, commise dans l'année ou les trois années précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément. Elle ne l'est pas non plus si elle est réparée dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. La règle vaut pour l'amende par facture 4 et pour celle de l'e-reporting 3.

Les textes qui fixent ces dates

2021 : l'ordonnance du 15 septembre 2021 pose l'obligation de facturer électroniquement entre entreprises et de transmettre les données de transaction 10.
2023 : l'article 91 de la loi de finances pour 2024, du 29 décembre 2023, fixe les dates de 2026 et de 2027 1.
2024 : le 15 octobre, le gouvernement recentre le projet public sur l'annuaire des destinataires et sur la transmission des données à l'administration 1.
2025 : l'annuaire de la facturation électronique s'ouvre à la consultation le 18 septembre 10.
2026 : la loi de finances du 19 février impose le recours à une plateforme agréée et porte l'amende par facture de 15 € à 50 € 3 ; le décret du 27 juillet précise les règles 11.

Le calendrier en vigueur est l'article 26 de la loi du 16 août 2022, dans sa version issue de la loi du 19 février 2026 2. Tout changement est signalé dans le fil d'actualité de la réforme.

Ce qu'il faut faire avant 2027

La première démarche est de désigner sa plateforme de réception 7. Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA l'avaient fait 9. Le guide pour choisir sa plateforme agréée détaille les points à vérifier.

Les PME et les micro-entreprises ont ensuite jusqu'au 1^er septembre 2027 pour émettre. Celles qui vendent à des particuliers ou à l'étranger préparent aussi leur e-reporting des données de transaction 6. Un numéro national d'assistance répond aux questions : le 0 806 807 807 7.

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle obligatoire depuis septembre 2026 ?

Oui, en deux temps. Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'émission n'est obligatoire à cette date que pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et les micro-entreprises émettent à partir du 1^er septembre 2027 7.

Quand une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques ?

Le 1^er septembre 2027, pour ses ventes à d'autres entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris si elle bénéficie de la franchise en base de TVA 5. Elle doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026. Ses ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting, à partir de la même date de 2027 6.

Y a-t-il des sanctions dès 2026 ?

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée contre aucune entreprise avant la fin de l'année 2026 9. Les amendes restent prévues par la loi : 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile 4.

Le calendrier de 2027 peut-il encore être reporté ?

La loi permet à un décret de reporter l'échéance des PME et des micro-entreprises, sans dépasser le 1^er décembre 2027 2. Le décret du 27 juillet 2026 sur la facturation électronique ne modifie pas les dates 11. Le fil d'actualité du site signale tout nouveau texte.

Les entreprises d'outre-mer sont-elles concernées ?

Oui en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où la TVA s'applique. La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique 7. Les opérations qu'une entreprise de métropole réalise avec ces territoires relèvent de l'e-reporting.

Méthode et limites

Le site impots.gouv.fr était en maintenance le 24 octobre 2026 : la foire aux questions et le guide de démarrage de la DGFiP n'ont pas pu être relus. Les conditions détaillées de la tolérance de 2026 ne sont donc pas reprises ici.
Les textes de Légifrance sont cités dans leur version en vigueur au 24 octobre 2026, sauf l'article 1788 D dans sa version prévue au 1^er janvier 2027. Ils ont été relus dans les données ouvertes de la DILA (Journal officiel et versions consolidées), le site de Légifrance refusant les lectures automatisées.
Aucune source officielle consultée n'explique l'écart entre les 500 € de la loi de finances pour 2026 et les 250 € de la version de l'article 1788 D prévue au 1^er janvier 2027, issue de la recodification de la TVA.
Cette page décrit les règles générales. Pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale : service des impôts des entreprises ou numéro d'assistance.

Comment ces pages sont préparées, datées et corrigées : méthode et corrections.

Sources

Ministère de l'Économie et des Finances, communiqué n° 010, « L'État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises » (15 octobre 2024), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 1737, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50, « Obligation de transmission des données de transaction » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises » (1^er septembre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, « Obligation de transmission des données de paiement » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 1788 D, version prévue au 1^er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.

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