Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
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Textes officiels, calendrier de la réforme, immatriculations et retraits sur la liste de la DGFiP 1, annonces des éditeurs : chaque fait est daté au jour et renvoie à sa source.
La rédaction · Publié le
Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception, selon le premier comité de suivi réuni le 8 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d'euros.
Source : presse.economie.gouv.fr
Selon le BOFiP du 30 septembre 2026, quand le destinataire d'une facture soumise à l'obligation ne figure pas dans l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour cette facture. L'émetteur transmet alors les données comme pour une vente à un non-assujetti.
Source : bofip.impots.gouv.fr
Le 30 septembre 2026, la DGFiP publie au BOFiP ses commentaires sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ces obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
Sources : bofip.impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, la DGFiP rappelle que seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont expressément exclues de la facturation électronique. Les régimes à taux zéro restent dans le périmètre de la réforme.
Source : bofip.impots.gouv.fr
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent désormais leurs factures sous cette forme.
Sources : presse.economie.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 6 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 28 août 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
BLG · CYCLOPE · FISKALTRUST · In.Te.S.A. spa · LUNDI MATIN · et 1 autre plateforme · Source : impots.gouv.fr
Le 26 août 2026, David Amiel réunit à Bercy les plateformes agréées pour rappeler leurs exigences de cybersécurité. Elles devront remettre un point de suivi avant fin septembre, signaler sans délai tout incident et généraliser les tests d'intrusion dès l'automne.
Source : presse.economie.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 6 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 29 juillet 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
A-Cube · AGS RECORDS MANAGEMENT · Arratech · Aruba S.p.A. · DOKAPI · et 1 autre plateforme · Source : impots.gouv.fr
Sur Légifrance, la version de l'article 1788 D du code général des impôts applicable au 1er janvier 2027 fixe à 250 € par transmission l'amende pour un e-reporting manquant, dans la limite de 15 000 € par année civile. La loi de finances pour 2026 avait retenu 500 €.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils des trois formats de la facture électronique : CII, UBL et un format mixte, qui associe un XML CII et un PDF/A-3 lisible. Les plateformes agréées doivent savoir transmettre dans au moins l'un d'eux et recevoir les trois. Ces formats figurent dans le code depuis un arrêté du 7 octobre 2022.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Le décret du 27 juillet 2026 précise les conditions d'immatriculation des plateformes agréées. La certification doit être délivrée par un organisme accrédité. Un audit de surveillance est remis au plus tard à la fin de la deuxième année qui suit la notification du numéro d'immatriculation.
Source : legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme de réception. L'entreprise signe un accord formel daté. La nouvelle plateforme prévient l'ancienne sous deux jours ouvrables, et celle-ci peut s'opposer sous cinq jours ouvrables, pour des motifs limités.
Source : legifrance.gouv.fr
Le 10 juillet 2026, à Bercy, David Amiel annonce un principe de tolérance et de bienveillance envers les entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre. Un guide pratique de démarrage de la réforme est publié le 11 juillet sur impots.gouv.fr, selon le communiqué du même jour.
Source : presse.economie.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 4 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 1er et le 17 juin 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
EdiEyes Vision Care · GEP · IAF · TAXERA · Source : impots.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 5 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 12 et le 21 mai 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
Docnova, MELASOFT GmbH · MY FITECO · NTT DATA Business Solutions · Shine · XELYA · Source : impots.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 16 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 13 et le 30 avril 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
AXELOR · AXWAY SOFTWARE · CEGI ALFA · CLEARTAX · ecosio InterCom, a Vertex Company · et 11 autres plateformes · Source : impots.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 4 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 31 mars 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
B4VALUE.NET · GURUSOFT · IGA ASSURANCE · MySupply Aps · Source : impots.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 3 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 11 et le 25 février 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
CBS Corporate Business Solutions · iEDI ApS · SOLO · Source : impots.gouv.fr
La loi du 19 février 2026 relève de 15 € à 50 € l'amende par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Elle crée une amende pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
L'article 123 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. L'annuaire central, que l'État met à leur disposition, est mis à jour à partir des informations qu'elles transmettent.
Source : legifrance.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 46 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 6 et le 29 janvier 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
Abby · ADEMICO SOFTWARE · AGICAP · AXONAUT · BC SOLUTIONS · et 41 autres plateformes · Source : impots.gouv.fr
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 59 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 11 et le 24 décembre 2025. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
ACCENTURE · AGENA 3000 · ARTEVA · ATGP · AVALARA · et 54 autres plateformes · Source : impots.gouv.fr
Le 31 octobre 2025, une nouvelle version des spécifications externes de la facturation électronique est publiée. Selon l'AIFE, elle formalise les attendus pour le démarrage de la réforme, le 1er septembre 2026, et reprend les évolutions apportées depuis la version 3.0 du 18 décembre 2024.
Source : aife.economie.gouv.fr
Le 14 octobre 2025, l'AIFE ouvre l'environnement de qualification du portail public de facturation. C'est l'étape qui permet aux plateformes immatriculées sous réserve de lever leurs réserves, par des tests d'interopérabilité.
Sources : aife.economie.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Depuis le 18 septembre 2025, toute personne peut consulter l'annuaire de la facturation électronique. Le service indique si une entreprise est concernée par la réforme, si elle a une plateforme de réception et quelle est son adresse électronique de facturation.
Source : aife.economie.gouv.fr
Le 15 octobre 2024, le ministère annonce que le projet public privilégiera un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre plateformes, et un concentrateur des données transmises à l'administration fiscale. L'État se dit « pleinement confiant » dans la capacité des plateformes à couvrir les besoins de toutes les entreprises.
Sources : presse.economie.gouv.fr, aife.economie.gouv.fr
Depuis le 16 septembre 2024, l'espace partenaires d'impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve par la DGFiP. Selon le ministère, elle s'enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.
Sources : presse.economie.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 autorise l'administration fiscale à immatriculer sous réserve une plateforme dont la demande précède l'ouverture de l'environnement de test du portail public de facturation. La plateforme produit ensuite ses comptes rendus de tests techniques, au plus tard trois mois après cette ouverture.
Source : legifrance.gouv.fr
Une brève qui cite une plateforme renvoie à sa fiche dans l'annuaire des plateformes agréées, et la fiche reprend la brève. Les entrées et les sorties de la liste de la DGFiP y sont signalées 1.
Le fil se suit aussi par flux Atom. Les changements de score sont visibles dans le classement des plateformes.
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