Un guide pour chaque situation face à la facture électronique

Par situation

• Auto-entrepreneur et franchise de TVA : la réception depuis 2026, l'émission en 2027 et l'e-reporting tous les deux mois.
• Micro-entreprise : la catégorie qui fixe la date, l'émission en 2027 et le rythme des transmissions selon le régime de TVA.
• Artisan : la réception depuis 2026, les factures aux professionnels et les ventes aux particuliers en 2027.
• BTP : les acomptes, la sous-traitance autoliquidée, les marchés publics et les chantiers chez les particuliers.
• Association : la qualité d'assujetti à la TVA, les activités exonérées et les échéances.
• SCI : les loyers exonérés, l'option pour la TVA et la réception des factures des fournisseurs.
• Loueur en meublé (LMNP) : la location d'habitation exonérée, la para-hôtellerie et les résidences de services.

Par sujet

• E-reporting : les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les paiements que la plateforme transmet à l'administration.
• Factur-X : les trois formats de l'arrêté du 27 juillet 2026 et les profils acceptés.
• Annuaire de la facturation électronique : qui y figure, qui le tient à jour, et que faire si un client en est absent.
• Sanctions : les amendes prévues par la loi, les tolérances du BOFiP et l'annonce pour 2026.
• Choisir sa plateforme agréée : le statut sur la liste de la DGFiP, les fonctions à comparer et le changement de plateforme.
• Changer de plateforme agréée : l'accord formel, les délais du décret du 27 juillet 2026 et les services maintenus un an.
• Facture électronique gratuite : ce que l'État fournit, et comment lire une offre sans abonnement.

Les repères communs

Les dates de la réforme, par catégorie d'entreprise, sont réunies sur le calendrier de la facture électronique. Chaque plateforme immatriculée par la DGFiP a sa fiche dans l'annuaire des plateformes agréées.

Les offres relevées sur les pages des éditeurs alimentent le classement des plateformes. Ses critères et ses poids sont publiés sur la page méthode et corrections.

Les guides décrivent les règles générales, avec les textes qui les fixent. Pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale, joignable au numéro national d'assistance, le 0 806 807 807 1. Le service-public propose aussi un questionnaire pour évaluer son obligation 2.

Sources

1. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
2. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.