Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Réglementation
Le 30 septembre 2026, la DGFiP publie au BOFiP ses commentaires sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ces obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
La rédaction · Publié le
Fait du · Réglementation
Les commentaires précisent le champ, les données, la fréquence et les délais de transmission selon le régime de TVA. Une tolérance écarte l'amende sur les données de paiement pour l'entreprise qui a opté pour les débits, sur ses opérations restant exigibles à l'encaissement.
Les dispositions sur la facturation électronique elle-même, prévue à l'article 289 bis, feront l'objet de commentaires ultérieurs, indique le BOFiP.
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, la DGFiP rappelle que seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont expressément exclues de la facturation électronique. Les régimes à taux zéro restent dans le périmètre de la réforme.
Source : bofip.impots.gouv.fr
L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils des trois formats de la facture électronique : CII, UBL et un format mixte, qui associe un XML CII et un PDF/A-3 lisible. Les plateformes agréées doivent savoir transmettre dans au moins l'un d'eux et recevoir les trois. Ces formats figurent dans le code depuis un arrêté du 7 octobre 2022.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme de réception. L'entreprise signe un accord formel daté. La nouvelle plateforme prévient l'ancienne sous deux jours ouvrables, et celle-ci peut s'opposer sous cinq jours ouvrables, pour des motifs limités.
Source : legifrance.gouv.fr
L'article 123 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. L'annuaire central, que l'État met à leur disposition, est mis à jour à partir des informations qu'elles transmettent.
Source : legifrance.gouv.fr
Service
Décrivez votre situation : activité, logiciel utilisé, échéance qui vous concerne. Un spécialiste vous répond par e-mail.
Merci, votre demande est bien enregistrée. Nous vous répondons par e-mail.
L'envoi n'a pas abouti. Vérifiez les champs obligatoires, puis réessayez.