Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Sanction
Selon le BOFiP du 30 septembre 2026, quand le destinataire d'une facture soumise à l'obligation ne figure pas dans l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour cette facture. L'émetteur transmet alors les données comme pour une vente à un non-assujetti.
La rédaction · Publié le
Fait du · Sanction
Cette tolérance écarte l'amende de 50 € par facture et celle qui sanctionne l'absence de plateforme de réception. Elle ne dispense pas l'émetteur de transmettre les données de la transaction à l'administration par sa plateforme agréée.
Sur Légifrance, la version de l'article 1788 D du code général des impôts applicable au 1er janvier 2027 fixe à 250 € par transmission l'amende pour un e-reporting manquant, dans la limite de 15 000 € par année civile. La loi de finances pour 2026 avait retenu 500 €.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Le 10 juillet 2026, à Bercy, David Amiel annonce un principe de tolérance et de bienveillance envers les entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre. Un guide pratique de démarrage de la réforme est publié le 11 juillet sur impots.gouv.fr, selon le communiqué du même jour.
Source : presse.economie.gouv.fr
La loi du 19 février 2026 relève de 15 € à 50 € l'amende par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Elle crée une amende pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
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