Plateformes agréées : certification, audits et tests d'interopérabilité précisés

Fait du 27 juillet 2026 · Immatriculation

Les comptes rendus de tests doivent établir l'interopérabilité avec l'annuaire central, avec la solution de l'administration, avec la solution mutualisée de la commande publique et avec une autre plateforme agréée. La plateforme déclare aussi les personnes qui la contrôlent.

Lorsqu'un audit relève des non-conformités, la plateforme indique les mesures correctrices et leur délai, qui ne peut dépasser trois mois après la remise du rapport.