Fait du · Éditeur
« Si la preuve du plus haut niveau de sécurité n'est pas assurée, les opérations d'une plateforme seront suspendues », indique le ministère dans son communiqué du 1er septembre 2026.
Sources
- Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises » (1er septembre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
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