Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Réglementation
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 autorise l'administration fiscale à immatriculer sous réserve une plateforme dont la demande précède l'ouverture de l'environnement de test du portail public de facturation. La plateforme produit ensuite ses comptes rendus de tests techniques, au plus tard trois mois après cette ouverture.
La rédaction · Publié le
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L'administration dispose de deux mois pour constater la validité de ces comptes rendus. Si les tests n'établissent pas l'interopérabilité, ou s'ils ne sont pas produits à temps, elle notifie à l'opérateur l'expiration de son numéro d'immatriculation, qui prend effet deux mois plus tard.
Le décret, publié au Journal officiel du 27 mars 2024, reprend aussi le calendrier de la loi de finances pour 2024 : factures émises à compter du 1er septembre 2026, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Le 30 septembre 2026, la DGFiP publie au BOFiP ses commentaires sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ces obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
Sources : bofip.impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, la DGFiP rappelle que seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont expressément exclues de la facturation électronique. Les régimes à taux zéro restent dans le périmètre de la réforme.
Source : bofip.impots.gouv.fr
L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils des trois formats de la facture électronique : CII, UBL et un format mixte, qui associe un XML CII et un PDF/A-3 lisible. Les plateformes agréées doivent savoir transmettre dans au moins l'un d'eux et recevoir les trois. Ces formats figurent dans le code depuis un arrêté du 7 octobre 2022.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme de réception. L'entreprise signe un accord formel daté. La nouvelle plateforme prévient l'ancienne sous deux jours ouvrables, et celle-ci peut s'opposer sous cinq jours ouvrables, pour des motifs limités.
Source : legifrance.gouv.fr
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