Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Sanction
Sur Légifrance, la version de l'article 1788 D du code général des impôts applicable au 1er janvier 2027 fixe à 250 € par transmission l'amende pour un e-reporting manquant, dans la limite de 15 000 € par année civile. La loi de finances pour 2026 avait retenu 500 €.
La rédaction · Publié le
Fait du · Sanction
Cette rédaction est issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 en reporte l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027, au lieu du 1er septembre 2026.
La version de l'article en vigueur jusqu'au 21 février 2026 prévoyait déjà 250 € par transmission. La loi de finances pour 2026, postérieure à l'ordonnance de 2025, a porté ce montant à 500 €.
Pour les plateformes agréées, l'amende reste de 750 € par transmission, avec un plafond annuel de 45 000 € par obligation, contre 100 000 € dans la version en vigueur. La règle de la première infraction réparée est maintenue.
Selon le BOFiP du 30 septembre 2026, quand le destinataire d'une facture soumise à l'obligation ne figure pas dans l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour cette facture. L'émetteur transmet alors les données comme pour une vente à un non-assujetti.
Source : bofip.impots.gouv.fr
Le 10 juillet 2026, à Bercy, David Amiel annonce un principe de tolérance et de bienveillance envers les entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre. Un guide pratique de démarrage de la réforme est publié le 11 juillet sur impots.gouv.fr, selon le communiqué du même jour.
Source : presse.economie.gouv.fr
La loi du 19 février 2026 relève de 15 € à 50 € l'amende par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Elle crée une amende pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Service
Décrivez votre situation : activité, logiciel utilisé, échéance qui vous concerne. Un spécialiste vous répond par e-mail.
Merci, votre demande est bien enregistrée. Nous vous répondons par e-mail.
L'envoi n'a pas abouti. Vérifiez les champs obligatoires, puis réessayez.