Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Sanction
La loi du 19 février 2026 relève de 15 € à 50 € l'amende par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Elle crée une amende pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures.
La rédaction · Publié le
Fait du · Sanction
Cette amende suit une mise en demeure de trois mois : 500 €, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Un e-reporting manquant coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration, échappe à l'amende par facture et à celle de l'e-reporting. Les plateformes encourent 50 € par facture et 750 € par transmission manquante.
Selon le BOFiP du 30 septembre 2026, quand le destinataire d'une facture soumise à l'obligation ne figure pas dans l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour cette facture. L'émetteur transmet alors les données comme pour une vente à un non-assujetti.
Source : bofip.impots.gouv.fr
Sur Légifrance, la version de l'article 1788 D du code général des impôts applicable au 1er janvier 2027 fixe à 250 € par transmission l'amende pour un e-reporting manquant, dans la limite de 15 000 € par année civile. La loi de finances pour 2026 avait retenu 500 €.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Le 10 juillet 2026, à Bercy, David Amiel annonce un principe de tolérance et de bienveillance envers les entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre. Un guide pratique de démarrage de la réforme est publié le 11 juillet sur impots.gouv.fr, selon le communiqué du même jour.
Source : presse.economie.gouv.fr
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