Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
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Immatriculation
Les plateformes peuvent tester leur interopérabilité pour lever leurs réserves
Le 14 octobre 2025, l'AIFE ouvre l'environnement de qualification du portail public de facturation. C'est l'étape qui permet aux plateformes immatriculées sous réserve de lever leurs réserves, par des tests d'interopérabilité.
Les plateformes disposent de trois mois pour tester leurs échanges avec les autres plateformes et avec le portail public, puis transmettre les comptes rendus à l'administration. Le service d'immatriculation se prononce ensuite dans un délai de deux mois.
Ces délais sont ceux du régime prévu par le décret du 25 mars 2024 pour les demandes d'immatriculation déposées avant l'ouverture de l'environnement de test.
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 6 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 28 août 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 6 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 3 et le 29 juillet 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
Le décret du 27 juillet 2026 précise les conditions d'immatriculation des plateformes agréées. La certification doit être délivrée par un organisme accrédité. Un audit de surveillance est remis au plus tard à la fin de la deuxième année qui suit la notification du numéro d'immatriculation.
Sur la liste des plateformes agréées de la DGFiP, 4 plateformes portent une date d'immatriculation comprise entre le 1er et le 17 juin 2026. Toutes y figurent avec le statut d'immatriculation définitive.
Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (JO du 27 mars 2024), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
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