Plateformes agréées

Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026

Immatriculation

Les plateformes peuvent tester leur interopérabilité pour lever leurs réserves

Le 14 octobre 2025, l'AIFE ouvre l'environnement de qualification du portail public de facturation. C'est l'étape qui permet aux plateformes immatriculées sous réserve de lever leurs réserves, par des tests d'interopérabilité.

La rédaction · Publié le

Fait du · Immatriculation

Les plateformes disposent de trois mois pour tester leurs échanges avec les autres plateformes et avec le portail public, puis transmettre les comptes rendus à l'administration. Le service d'immatriculation se prononce ensuite dans un délai de deux mois.

Ces délais sont ceux du régime prévu par le décret du 25 mars 2024 pour les demandes d'immatriculation déposées avant l'ouverture de l'environnement de test.

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Sources

  1. Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  2. Légifrance, décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (JO du 27 mars 2024), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.

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