Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Réglementation
Le 15 octobre 2024, le ministère annonce que le projet public privilégiera un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre plateformes, et un concentrateur des données transmises à l'administration fiscale. L'État se dit « pleinement confiant » dans la capacité des plateformes à couvrir les besoins de toutes les entreprises.
La rédaction · Publié le
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Selon le communiqué, cette réorientation doit permettre de tenir le calendrier de la loi de finances pour 2024. La réception par toutes les entreprises et l'émission par les grandes entreprises et les ETI sont fixées au 1er septembre 2026, l'émission par les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
D'après l'AIFE, ce recentrage du portail public a été entériné par la loi de finances pour 2025.
Le 30 septembre 2026, la DGFiP publie au BOFiP ses commentaires sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ces obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
Sources : bofip.impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, la DGFiP rappelle que seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont expressément exclues de la facturation électronique. Les régimes à taux zéro restent dans le périmètre de la réforme.
Source : bofip.impots.gouv.fr
L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils des trois formats de la facture électronique : CII, UBL et un format mixte, qui associe un XML CII et un PDF/A-3 lisible. Les plateformes agréées doivent savoir transmettre dans au moins l'un d'eux et recevoir les trois. Ces formats figurent dans le code depuis un arrêté du 7 octobre 2022.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme de réception. L'entreprise signe un accord formel daté. La nouvelle plateforme prévient l'ancienne sous deux jours ouvrables, et celle-ci peut s'opposer sous cinq jours ouvrables, pour des motifs limités.
Source : legifrance.gouv.fr
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