Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026
Réglementation
Le 31 octobre 2025, une nouvelle version des spécifications externes de la facturation électronique est publiée. Selon l'AIFE, elle formalise les attendus pour le démarrage de la réforme, le 1er septembre 2026, et reprend les évolutions apportées depuis la version 3.0 du 18 décembre 2024.
La rédaction · Publié le
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Ces spécifications décrivent le cadre réglementaire, la solution, les formats des flux de facturation et d'e-reporting, l'annuaire et les protocoles de raccordement.
Le socle commun des entreprises, des solutions compatibles et des plateformes agréées est détaillé dans trois normes de l'AFNOR : XP Z12-012 pour les formats, XP Z12-013 pour les API et XP Z12-014 pour les cas d'usage.
Le 30 septembre 2026, la DGFiP publie au BOFiP ses commentaires sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ces obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux ETI et aux assujettis uniques, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
Sources : bofip.impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026, la DGFiP rappelle que seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont expressément exclues de la facturation électronique. Les régimes à taux zéro restent dans le périmètre de la réforme.
Source : bofip.impots.gouv.fr
L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils des trois formats de la facture électronique : CII, UBL et un format mixte, qui associe un XML CII et un PDF/A-3 lisible. Les plateformes agréées doivent savoir transmettre dans au moins l'un d'eux et recevoir les trois. Ces formats figurent dans le code depuis un arrêté du 7 octobre 2022.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme de réception. L'entreprise signe un accord formel daté. La nouvelle plateforme prévient l'ancienne sous deux jours ouvrables, et celle-ci peut s'opposer sous cinq jours ouvrables, pour des motifs limités.
Source : legifrance.gouv.fr
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