L'auto-entrepreneur passe à la facture électronique, même en franchise

Le cas d'une graphiste en franchise de TVA

Prenons une graphiste installée en auto-entreprise. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA : ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » 6. Elle travaille surtout pour des agences et des PME françaises. Elle vend aussi quelques affiches à des particuliers.

La franchise la dispense de facturer la TVA. Elle reste pourtant une entreprise assujettie, et la réforme vise aussi les entreprises en franchise en base 1. Ses trois types d'opérations suivent donc trois règles différentes.

• Ses achats : ses fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI lui envoient déjà des factures électroniques, qu'elle reçoit par sa plateforme.
• Ses ventes aux agences et aux PME : facture électronique à partir du 1^er septembre 2027.
• Ses ventes aux particuliers : pas de facture électronique, mais une transmission de données à l'administration.

Les échéances qui s'appliquent

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques 5. Elle doit pour cela désigner une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible raccordée à l'une d'elles 1 5.

L'émission suit la catégorie de l'entreprise qui facture. Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés, et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros 1. Un auto-entrepreneur sous ces seuils émet donc à partir du 1^er septembre 2027 2. Son e-reporting démarre le même jour 3.

En franchise en base, l'e-reporting se fait par bimestre civil : janvier et février, mars et avril, et ainsi de suite. Les données parviennent à l'administration entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre 4. Toutes les dates figurent sur le calendrier de la facture électronique.

Clients et fournisseurs à l'étranger

Une vente à un client établi hors de France ne donne pas lieu à une facture électronique au sens de la réforme. Elle relève de l'e-reporting, comme les ventes aux particuliers 1. Si la graphiste travaille pour une agence établie en Belgique, sa plateforme transmettra donc les données de cette vente.

L'e-reporting couvre aussi certains achats auprès d'entreprises établies hors de France, notamment des prestations de services 13. Les importations de biens en sont exclues 13. Le guide de l'e-reporting détaille les opérations visées.

Ce que fait la plateforme

La plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale 1. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques. Elle extrait les données utiles à l'administration et les lui transmet, y compris celles des ventes sans facture électronique.

Elle contrôle aussi la conformité des factures et suit leur traitement. Une solution compatible peut faire l'interface : cette solution informatique n'est pas immatriculée et passe par une plateforme agréée 1.

Ce qu'il faut faire

1. Chercher son SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique, en accès libre, pour voir si une plateforme y est déjà rattachée 7.
2. Choisir une plateforme agréée qui couvre la réception, puis l'émission et l'e-reporting. La liste officielle est reprise dans l'annuaire des plateformes agréées.
3. Préparer ses factures de 2027 : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère et la nature des opérations deviennent obligatoires 5.
4. Vérifier que la plateforme prend en charge l'e-reporting des ventes aux particuliers.
5. Conserver ses factures électroniques six ans 5.

Le guide pour choisir sa plateforme agréée détaille les fonctions à comparer. Les questions à poser devant une offre sans abonnement sont traitées dans le guide de la facture électronique gratuite.

Ce que cela coûte

L'État ne propose pas de plateforme de facturation : depuis octobre 2024, son projet est recentré sur l'annuaire et la collecte des données 11. Le prix dépend donc de la plateforme choisie. Les offres relevées par la rédaction sont comparées dans le classement par usage, dont un classement micro-entrepreneurs.

La loi prévoit plusieurs amendes. Une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par année civile 12. L'absence de plateforme de réception entraîne une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 € 8.

Un e-reporting manquant coûte 500 € par transmission, dans la même limite annuelle 8. La version de l'article 1788 D du code général des impôts prévue au 1^er janvier 2027 fixe ce montant à 250 € 14. Aucune entreprise ne sera sanctionnée avant la fin de l'année 2026, selon le ministre 10.

Sources

1. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
2. Légifrance, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
3. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50, « Obligation de transmission des données de transaction » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
4. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, « Obligation de transmission des données de transaction : modalités de transmission » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
5. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
6. Service-public Entreprendre (DILA), « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifié le 11 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
7. Service-public Entreprendre (DILA), « Consulter l'annuaire de la facturation électronique » (outil de l'AIFE), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
8. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
9. Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
10. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
11. Ministère de l'Économie et des Finances, communiqué n° 010, « L'État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises » (15 octobre 2024), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
12. Légifrance, code général des impôts, article 1737, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
13. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, « Obligation de transmission des données de transaction : champ d'application » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
14. Légifrance, code général des impôts, article 1788 D, version prévue au 1^er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.