Choisir une plateforme agréée : statut, fonctions et conditions de sortie

Le cas d'un cabinet d'architectes

Prenons un cabinet d'architectes de quinze salariés, donc une PME. Il a désigné une plateforme de réception à l'été 2026, sans comparer les offres. Il émettra ses propres factures électroniques à partir du 1^er septembre 2027 2.

Ses clients sont des promoteurs, mais aussi des particuliers qui font construire : ces ventes relèvent de l'e-reporting. Ses honoraires sont des prestations de services, dont les données de paiement sont aussi transmises 9. Avant 2027, il doit donc vérifier que sa plateforme couvre l'émission et les deux e-reporting, ou en changer.

Plateforme agréée ou solution compatible

La plateforme agréée, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale 1. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques. Elle transmet aussi les données de facturation, de transaction et de paiement.

Une solution compatible n'est pas immatriculée. Elle ne transmet rien directement à l'administration et passe par une plateforme agréée à laquelle elle est raccordée 1. Deux logos, « Plateforme agréée » et « Solution compatible », permettent de les distinguer.

Vérifier le statut sur la liste de la DGFiP

La liste de la DGFiP 3 distingue les plateformes immatriculées définitivement et celles immatriculées sous réserve 4. Pour lever ses réserves, une plateforme doit notamment réaliser des tests d'interopérabilité et en transmettre les comptes rendus à l'administration 4. Chaque plateforme a sa fiche dans l'annuaire des plateformes agréées, avec son statut et sa date.

L'immatriculation dure trois ans et se renouvelle 5. Pour l'obtenir, la plateforme produit une certification délivrée par un organisme accrédité, un rapport d'audit de conformité et des comptes rendus de tests d'interopérabilité 6. Elle déclare aussi les personnes qui la contrôlent.

La cybersécurité fait l'objet d'un suivi continu. Le 26 août 2026, le ministre a réuni les plateformes à Bercy : elles devront remettre un point de suivi avant fin septembre et généraliser les tests d'intrusion dès l'automne 7. Une plateforme qui ne prouve pas le plus haut niveau de sécurité verra ses opérations suspendues, selon le ministère.

Les fonctions à comparer

• Réception et émission dans les formats prévus : CII, UBL, ou un format mixte qui associe un PDF/A-3 et un fichier XML 8.
• E-reporting des transactions et des paiements, si l'entreprise vend à des particuliers ou à l'étranger.
• Suivi des quatre statuts obligatoires d'une facture : « Dépôt », « Rejet », « Refus » et « Encaissée » 9.
• Archivage : les factures électroniques se conservent six ans 2.
• API et connecteurs vers le logiciel comptable ou l'ERP de l'entreprise.
• Publics visés : il faut s'assurer que l'outil cible bien l'entreprise qui le choisit 1.

L'interopérabilité reste un point d'attention. Au comité de suivi du 8 octobre 2026, les grandes entreprises ont signalé des difficultés entre certaines solutions et dans la transmission des statuts 11.

Les fiches du site reprennent ces fonctions, relevées sur les pages des éditeurs et datées. Le classement des plateformes, général et par usage les additionne selon des poids publiés sur la page méthode et critères du score.

Changer de plateforme

Une entreprise peut changer de plateforme agréée à tout moment 1. Elle donne à la nouvelle plateforme un accord formel, daté et signé 6. Le changement est inscrit dans l'annuaire au plus tard 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme, ou à la fin du délai dont elle dispose pour s'y opposer 1.

L'ancienne plateforme ne peut s'y opposer que dans des cas limités. Elle continue d'assurer certains services pendant un an, pour que les factures continuent d'arriver. À la demande de l'entreprise, elle transmet sous 5 jours ouvrés les informations utiles à la continuité 1.

Les questions à poser à l'éditeur

1. La plateforme est-elle immatriculée, ou sous réserve, et depuis quelle date ?
2. L'offre comprend-elle l'émission, la réception et les deux e-reporting ?
3. Combien de factures et d'utilisateurs le prix comprend-il ?
4. Les factures sont-elles archivées, et pour combien de temps ?
5. Existe-t-il un connecteur pour le logiciel comptable utilisé ?
6. Comment les données sont-elles restituées en cas de départ ?

Le coût d'une offre sans abonnement se lit avec le guide de la facture électronique gratuite. Les dates qui s'appliquent à chaque taille d'entreprise figurent sur le calendrier de la réforme.

Sources

1. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
2. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
3. DGFiP, « Je consulte la liste des plateformes agréées », impots.gouv.fr (en maintenance le 24 octobre 2026), impots.gouv.fr.
4. Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
5. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
6. Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
7. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises » (1^er septembre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
8. Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
9. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, « Obligation de transmission des données de paiement » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
10. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, « Obligation de transmission des données de transaction : modalités de transmission » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
11. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.