La micro-entreprise reçoit depuis 2026 et émettra en septembre 2027

Une catégorie, pas un régime fiscal

La réforme classe les entreprises selon les critères de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 3. Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros 1.

Cette catégorie ne dépend pas du régime fiscal. Une SARL au régime réel de TVA peut être une micro-entreprise, comme un auto-entrepreneur. Ce dernier a son propre guide : l'auto-entrepreneur face à la facture électronique.

La catégorie s'apprécie pour chaque personne juridique au 1^er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date 2. Une micro-entreprise membre d'un assujetti unique, au sens de l'article 256 C du code général des impôts, suit le calendrier des grandes entreprises 2.

Le cas d'une agence web de cinq salariés

Prenons une agence web constituée en SARL, avec cinq salariés, au régime réel simplifié de TVA. Elle crée des sites pour des PME françaises, pour une enseigne établie en Belgique et pour quelques particuliers. Elle paie un logiciel à une société établie en Irlande.

• Ses factures aux PME françaises deviennent électroniques le 1^er septembre 2027 2.
• Sa prestation pour l'enseigne belge n'est pas située en France : ses données relèvent de l'e-reporting 4.
• Ses sites vendus aux particuliers aussi, avec des données globalisées par jour 5.
• Le logiciel acheté en Irlande entre dans l'e-reporting au titre des achats auprès d'un fournisseur non établi en France 4.

L'agence vend des prestations de services, dont la TVA est en règle générale exigible à l'encaissement. Elle transmet donc aussi ses données de paiement 6. Pour une facture électronique, cela passe par le statut « Encaissée » que la plateforme met à jour 6.

Les échéances et le rythme des transmissions

La réception est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026, pour toutes les entreprises 7. L'émission, l'e-reporting des transactions et celui des paiements commencent le 1^er septembre 2027 pour les micro-entreprises 3 6. La loi permet un report par décret, sans dépasser le 1^er décembre 2027 2.

Au régime réel simplifié, l'agence transmet ses données de transaction une fois par mois. Elles parviennent à l'administration entre le 25 et la fin du mois suivant 5. Les données de paiement suivent le même rythme 6. Au régime réel normal mensuel, la transmission des transactions se fait trois fois par mois 5.

Toutes les dates, par catégorie d'entreprise, figurent sur le calendrier de la réforme.

Ce qu'il faut faire

1. Vérifier sa catégorie au 1^er janvier 2025 et son régime de TVA, qui fixe le rythme de l'e-reporting.
2. Chercher son SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique, pour voir quelle plateforme reçoit ses factures 1 8.
3. Recenser ses flux : clients professionnels en France, particuliers, clients et fournisseurs à l'étranger.
4. Choisir une plateforme qui couvre la réception, l'émission et les deux e-reporting, puis la relier à sa comptabilité.
5. Ajouter aux factures le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère et la nature des opérations 7.
6. Prévoir la mise à jour du statut « Encaissée » à chaque paiement reçu.

Les plateformes immatriculées par la DGFiP sont recensées dans l'annuaire des plateformes agréées. Le guide du choix d'une plateforme liste les fonctions à comparer, et le guide de l'e-reporting détaille les données transmises.

Sanctions et période de tolérance

Une facture qui aurait dû être électronique expose à 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par année civile 9. Un e-reporting manquant coûte 500 € par transmission, dans la même limite annuelle 10. La version de l'article 1788 D du code général des impôts prévue au 1^er janvier 2027 fixe ce montant à 250 € 12. L'absence de plateforme de réception entraîne d'abord une mise en demeure de trois mois 10.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé qu'aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de l'année 2026 11. La préparation de l'échéance de 2027 a occupé une part importante du comité de suivi du 8 octobre 2026 11.

Sources

1. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
2. Légifrance, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
3. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50, « Obligation de transmission des données de transaction » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
4. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, « Obligation de transmission des données de transaction : champ d'application » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
5. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, « Obligation de transmission des données de transaction : modalités de transmission » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
6. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, « Obligation de transmission des données de paiement » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
7. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
8. Service-public Entreprendre (DILA), « Consulter l'annuaire de la facturation électronique » (outil de l'AIFE), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
9. Légifrance, code général des impôts, article 1737, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
10. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
11. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
12. Légifrance, code général des impôts, article 1788 D, version prévue au 1^er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.