E-reporting : quelles données transmettre, dès 2026 ou 2027

En bref

Deux obligations : les données de transaction et les données de paiement 1 4.
Grandes entreprises, ETI, assujettis uniques : depuis le 1^er septembre 2026 ; PME et micro-entreprises : à partir du 1^er septembre 2027 1.
La franchise en base de TVA n'en dispense pas 1.
La plateforme agréée choisie par l'entreprise transmet les données 3.

Ce que couvre l'e-reporting

La facture électronique vise les opérations entre entreprises assujetties établies en France 7. L'e-reporting de transaction couvre notamment les opérations suivantes 2 :

les ventes de biens et de services à des particuliers, en France ou à distance dans l'Union européenne ;
les ventes à des entreprises établies hors de France, dont les exportations et les livraisons intracommunautaires ;
les achats de biens et de services auprès d'entreprises non établies en France.

Les importations en sont exclues, comme les opérations exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du code général des impôts 2.

L'e-reporting de paiement porte sur les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, qu'elles aient donné lieu à une facture électronique ou à un e-reporting de transaction 4. Les opérations en autoliquidation en sont exclues.

Le cas d'une boutique en ligne

Prenons une boutique en ligne de douze salariés, donc une PME, au régime réel normal mensuel de TVA. Elle vend des objets à des particuliers en France et dans d'autres pays de l'Union. Elle anime aussi des ateliers payants et achète de la publicité à une société établie en Irlande.

À partir du 1^er septembre 2027, sa plateforme transmettra ses ventes aux particuliers, globalisées par jour 3. Elle transmettra aussi ses ventes à distance dans l'Union et ses achats de publicité en Irlande 2. Au réel normal mensuel, ces données partent trois fois par mois 3.

Ses ateliers sont des prestations de services, dont la TVA est exigible à l'encaissement : leurs données de paiement sont transmises une fois par mois 4.

Quelles données sont transmises

Pour les ventes aux particuliers, la plateforme transmet le SIREN de l'entreprise, la période et la catégorie de transaction 5. Elle y ajoute la base hors taxe et la TVA par taux, puis le total de TVA. Aucun client n'est nommé : les données sont globalisées par jour 3.

Pour les opérations avec des entreprises étrangères, les données sont celles d'une facture électronique entre entreprises françaises 5. Le détail des lignes n'est pas attendu pour les achats auprès d'une entreprise non établie en France.

Les données de paiement comprennent la date d'encaissement et le montant encaissé par taux de TVA 4. Pour une facture électronique, elles passent par le statut « Encaissée », mis à jour sur la plateforme qui a émis la facture.

Le rythme selon le régime de TVA

La fréquence dépend du régime de TVA de l'entreprise, pas du type de client 3. Sans opération sur une période, aucune transmission n'est attendue. Le régime du remboursement forfaitaire agricole suit les règles de la franchise en base.

Fréquence et délai de l'e-reporting par régime de TVA
Régime de TVA	Données	Fréquence	Délai	Source
Réel normal mensuel	Transactions	Trois fois par mois : du 1^er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois	Dix jours après la fin de chaque période	BOFiP [3]
Réel normal trimestriel	Transactions	Une fois par mois	Dix jours après la fin du mois	BOFiP [3]
Réel simplifié	Transactions	Une fois par mois	Entre le 25 et la fin du mois suivant	BOFiP [3]
Franchise en base	Transactions	Tous les bimestres civils	Entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre	BOFiP [3]
Réel normal, mensuel ou trimestriel	Paiements	Une fois par mois	Dix jours après la fin du mois	BOFiP [4]
Réel simplifié	Paiements	Une fois par mois	Entre le 25 et la fin du mois suivant	BOFiP [4]
Franchise en base	Paiements	Tous les bimestres civils	Entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre	BOFiP [4]

Télécharger ce tableau au format CSV. Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 et BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30 septembre 2026. Réutilisable sous licence CC BY 4.0 : citez plateformes-agreees-facturation.com, relevé du 24 octobre 2026.

Ce qu'il faut faire

Recenser ses ventes aux particuliers, ses opérations internationales et ses achats à des fournisseurs étrangers.
Vérifier son régime de TVA, qui fixe le rythme des transmissions.
Choisir une plateforme qui prend en charge l'e-reporting : le champ figure sur chaque fiche de l'annuaire des plateformes agréées.
Organiser la remontée des encaissements vers la plateforme, pour le statut « Encaissée ».

Le guide du choix d'une plateforme agréée liste les autres fonctions à comparer. Le cas des petites structures est détaillé dans le guide de la micro-entreprise et la facture électronique et dans celui de l'auto-entrepreneur.

Sanctions

Un e-reporting manquant coûte à l'entreprise 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile 6. La version de l'article 1788 D du code général des impôts prévue au 1^er janvier 2027 fixe ce montant à 250 € 9.

Une première infraction, commise dans l'année ou les trois années précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément 6. Elle ne l'est pas non plus si elle est réparée dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

L'administration admet une tolérance pour l'entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. L'amende ne s'applique pas si elle omet les données de paiement des opérations restées exigibles à l'encaissement 4.

Le ministre a annoncé qu'aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de l'année 2026 8. Les échéances complètes figurent sur le calendrier de la facture électronique.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration, par la plateforme agréée de l'entreprise, des données de ses opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, ventes et achats à l'international 2. S'y ajoutent les données de paiement des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement 4.

Un auto-entrepreneur doit-il faire de l'e-reporting ?

Oui. L'obligation s'impose aux assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA 1. Pour eux, la transmission a lieu tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre, à partir du 1^er septembre 2027 3.

Faut-il transmettre le nom des clients particuliers ?

Non. Les données des opérations réalisées avec des particuliers sont globalisées par jour 3. La plateforme transmet notamment la catégorie de transaction, la base hors taxe et la TVA par taux, et le total de TVA 5.

Que faire s'il n'y a eu aucune vente sur la période ?

Rien : en l'absence d'opérations sur une période, aucune transmission n'est attendue 3. Si l'entreprise utilise plusieurs plateformes agréées, le nombre et la fréquence des transmissions s'apprécient au niveau de chacune d'elles.

Qui envoie les données : l'entreprise ou la plateforme ?

La plateforme agréée choisie par l'entreprise, dans un fichier structuré au format XML 3. L'obligation et l'amende restent celles de l'entreprise : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile 6. La version de l'article 1788 D prévue au 1^er janvier 2027 fixe ce montant à 250 € 9.

Méthode et limites

Le cas de la boutique en ligne est un exemple construit pour illustrer les règles, pas un témoignage.
Ce guide résume les commentaires du BOFiP publiés le 30 septembre 2026. Les spécifications techniques des fichiers, publiées sur impots.gouv.fr, n'étaient pas consultables le 24 octobre 2026 (maintenance).
Aucune source officielle consultée n'explique l'écart entre les 500 € de la loi de finances pour 2026 et les 250 € de la version de l'article 1788 D prévue au 1^er janvier 2027, issue de la recodification de la TVA.
Ce guide décrit les règles générales. Pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale.

Comment ces pages sont préparées, datées et corrigées : méthode et corrections.

Sources

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50, « Obligation de transmission des données de transaction » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, « Obligation de transmission des données de transaction : champ d'application » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, « Obligation de transmission des données de transaction : modalités de transmission » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, « Obligation de transmission des données de paiement » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, « Obligation de transmission des données de transaction : données à transmettre » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 1788 D, version prévue au 1^er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.

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