Sans plateforme publique, comment juger une offre de facturation gratuite

Ce que l'État a décidé

Le projet initial prévoyait un portail public de facturation 4. Le 15 octobre 2024, le gouvernement l'a recentré sur deux outils : un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre plateformes, et un concentrateur qui transmet les données à l'administration 1.

L'État s'y disait « pleinement confiant » dans la capacité des plateformes à proposer des offres couvrant les besoins de toutes les entreprises 1. Ce recentrage a été entériné par la loi de finances pour 2025 4. Depuis la loi de finances du 19 février 2026, l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée 3.

Le coût des offres est revenu au premier comité de suivi, le 8 octobre 2026 : les organisations professionnelles y ont évoqué « la lisibilité et le coût des offres » 8.

Ce qui reste gratuit

• L'annuaire de la facturation électronique, tenu par l'Agence pour l'informatique financière de l'État : il indique la plateforme qui reçoit les factures d'une entreprise 5 7.
• Le test de service-public « Évaluer son obligation de facturation électronique », qui indique les obligations applicables à une entreprise 5.
• Le numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, présenté comme un service gratuit, au prix d'un appel 2.
• L'annuaire des plateformes agréées de ce site et son fichier, réutilisable sous licence CC BY 4.0.

Le cas d'un cabinet de traduction

Prenons un cabinet de traduction de deux personnes, en SARL. Depuis octobre 2026, il reçoit des factures électroniques de fournisseurs qui sont de grandes entreprises. Il cherche une offre sans abonnement.

Ses besoins se lisent dans le calendrier. Il doit recevoir dès maintenant, puis émettre à partir du 1^er septembre 2027, comme toute micro-entreprise 2. Ses clients établis à l'étranger relèvent de l'e-reporting, à la même date 2 5. Une offre limitée à la réception lui suffit pour 2026 : il devra la compléter ou en changer avant le 1^er septembre 2027.

Avant de chercher, il consulte l'annuaire de la facturation électronique : une plateforme est peut-être déjà rattachée à son SIREN 7. Il le vérifie avant de s'inscrire ailleurs.

Lire une offre sans abonnement

1. Le statut : la plateforme figure-t-elle sur la liste de la DGFiP, ou la solution est-elle raccordée à une plateforme agréée 5 ?
2. Le périmètre : réception seule, ou aussi émission et e-reporting.
3. Les limites : nombre de factures, nombre d'utilisateurs, durée de la gratuité.
4. Les formats : CII, UBL ou le format mixte, qui associe un PDF/A-3 et un fichier XML 6.
5. L'archivage : les factures électroniques se conservent six ans 2. Si l'offre ne les garde pas, l'entreprise s'en charge.
6. La sortie : le changement de plateforme est possible à tout moment, et l'ancienne assure certains services pendant un an 5.

Le guide du choix d'une plateforme agréée détaille ces points et les questions à poser à l'éditeur.

Ce que coûte l'absence de plateforme

Ne rien choisir n'est pas gratuit. Une entreprise sans plateforme agréée pour recevoir ses factures est d'abord mise en demeure de se conformer sous trois mois 3. Si rien ne change, l'amende est de 500 €. Une seconde mise en demeure restée sans effet porte l'amende à 1 000 €, puis 1 000 € de plus après chaque nouvelle période de trois mois.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé qu'aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de l'année 2026 8. Toutes les dates figurent sur le calendrier de la facture électronique.

Comment le site présente les offres

Chaque fiche de plateforme affiche un champ « Offre gratuite », relevé sur les pages publiques de l'éditeur avec sa date. Un éditeur qui ne publie rien est signalé : « non publié par l'éditeur ».

Le classement des plateformes agréées compte la publication d'un prix, pas son montant : un prix d'entrée de 0 € y compte comme un prix publié. Le champ « Offre gratuite » ne rapporte aucun point à lui seul. Les critères et les poids sont décrits sur la page méthode du classement.

Sources

1. Ministère de l'Économie et des Finances, communiqué n° 010, « L'État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises » (15 octobre 2024), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
2. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
3. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
4. Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
5. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
6. Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
7. Service-public Entreprendre (DILA), « Consulter l'annuaire de la facturation électronique » (outil de l'AIFE), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
8. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.