Factur-X reste utilisable, à condition d'employer le bon profil

Ce que dit l'arrêté du 27 juillet 2026

L'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du lendemain, précise les formats de la facture électronique et leurs profils 3. Ils figurent à l'article 41 septies C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 1. Les trois formats y étaient déjà inscrits depuis un arrêté du 7 octobre 2022 9.

Chaque plateforme agréée doit savoir transmettre les factures dans au moins un des trois formats. Elle doit aussi savoir recevoir les trois. Le texte renvoie à la norme AFNOR XP Z12-012 pour le détail des formats et des profils 1.

L'arrêté ne nomme aucune marque de format. Il décrit le format mixte par son contenu : un fichier XML au format UN/CEFACT CII, accompagné d'un fichier PDF qui constitue la représentation lisible de la facture, selon la norme PDF/A-3 1.

Factur-X, un PDF qui embarque un fichier XML

Factur-X est un standard franco-allemand de facture mixte : un PDF pour les personnes, des données XML pour les logiciels. Il est publié par le Forum national de la facture électronique (FNFE-MPE) et son homologue allemand. Techniquement, Factur-X et ZUGFeRD sont identiques 2.

Le standard propose cinq profils de données : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. Les versions Factur-X 1.09.2 et ZUGFeRD 2.5.2 sont parues le 4 août 2026. Le format circule depuis 2018 sur Chorus Pro, le portail de facturation des entités publiques 2.

La correspondance avec l'arrêté se lit profil par profil. Le format mixte réglementaire exige un XML conforme au profil EN16931, ou au profil EXTENDED-CTC-FR par le profil EXTENDED 1. Les profils MINIMUM, BASIC WL et BASIC n'y figurent pas.

Le cas d'un cabinet de conseil

Prenons un cabinet de conseil de huit salariés, classé micro-entreprise. Son logiciel de facturation produit déjà des PDF Factur-X au profil BASIC WL. Ses clients sont des PME établies en France.

À partir du 1^er septembre 2027, ses factures à ces clients devront passer par une plateforme agréée 4 6. Le profil BASIC WL ne fait pas partie des profils de l'arrêté. Deux voies s'ouvrent : faire produire par son logiciel le profil EN16931, ou confier la conversion à sa plateforme.

Le texte prévoit cette conversion : la plateforme d'émission convertit la facture dans l'un des formats prévus « lorsqu'il y a lieu ». Si la conversion ne garantit pas strictement l'intégrité des données, elle transmet à la plateforme du destinataire une représentation lisible de toutes les données reçues avant la conversion 1.

Ce qui ne suffit plus

Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, l'émission, la transmission et la réception des factures passent par une plateforme agréée 4. Celle-ci est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour ces opérations 5.

Un PDF Factur-X déposé par e-mail ne remplit donc pas l'obligation, même au bon profil. C'est la plateforme qui l'achemine vers la plateforme du client. Celle-ci met la facture au format attendu par son client, selon les règles de conversion de la norme XP Z12-012 1.

Ce qu'il faut faire

1. Vérifier sa date d'émission sur le calendrier de la facture électronique : 1^er septembre 2026 ou 1^er septembre 2027 6.
2. Demander à l'éditeur de son logiciel quel format et quel profil il produit.
3. Choisir une plateforme qui transmet dans un format prévu et qui convertit les factures si besoin.
4. Ajouter les nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations 7.
5. Prévoir la conservation des factures électroniques pendant six ans 7.

Les plateformes immatriculées sont recensées dans l'annuaire des plateformes agréées, avec leur statut DGFiP. Les formats relevés sur les pages des éditeurs entrent dans le classement des plateformes. Pour la méthode de comparaison, voir le guide du choix d'une plateforme agréée.

Le socle commun des formats, des API et des cas d'usage est détaillé dans trois normes de l'AFNOR : XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014 8. Les plateformes doivent respecter les deux dernières pour les API et les cas d'usage qu'elles mettent en œuvre 1.

Sources

1. Légifrance, code général des impôts, annexe IV, article 41 septies C, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
2. Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE), « Factur-X », fnfe-mpe.org, consulté le 24 octobre 2026.
3. Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (JO du 28 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
4. Légifrance, code général des impôts, article 289 bis, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
5. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
6. Légifrance, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
7. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
8. Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
9. Légifrance, code général des impôts, annexe IV, article 41 septies C, version en vigueur du 10 octobre 2022 au 29 juillet 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.