Une association n'entre dans la réforme que si elle est assujettie à la TVA

Le critère : la qualité d'assujetti à la TVA

L'article 289 bis du code général des impôts impose la forme électronique lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis établis en France 1. Le texte ne pose aucune condition de forme juridique : le statut associatif ne change rien à cette règle 1.

Une association assujettie entre donc dans la réforme comme une entreprise. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, comme toutes les entreprises 2 6. Une association qui n'est pas assujettie reste en dehors de l'obligation, réservée aux échanges entre assujettis 1.

Ses fournisseurs ne sont pas dispensés pour autant. Une vente à une personne non assujettie relève de l'e-reporting du fournisseur, qui en transmet les données à l'administration 5.

Les activités exonérées restent hors du champ

Le code général des impôts exonère de TVA les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée 4.

Selon la DGFiP, seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E sont exclues de la facture électronique 3. Ces opérations ne donnent pas lieu à facturation et sont aussi exclues de l'e-reporting 5. Une association peut donc être concernée pour une partie seulement de ses activités.

Le cas d'une école de musique associative

Prenons une école de musique constituée en association, avec six salariés, assujettie à la TVA pour les concerts qu'elle vend. Elle donne des cours à ses adhérents, vend des concerts à des entreprises et des billets au public.

• Ses cours aux adhérents sont exonérés s'ils remplissent les conditions du texte : ni facture électronique ni e-reporting 4 5.
• Ses concerts vendus à des entreprises établies en France feront l'objet de factures électroniques à partir du 1^er septembre 2027 8.
• Ses billets vendus au public relèveront de l'e-reporting, avec des données globalisées par jour 10.
• Les factures de ses fournisseurs lui arrivent par sa plateforme de réception depuis le 1^er septembre 2026 2.

Les échéances

La réception est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties 2. L'émission et l'e-reporting suivent la taille : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises 8.

Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Une PME compte moins de 250 salariés, avec moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions de bilan 7. Toutes les dates figurent sur le calendrier de la réforme.

Ce qu'il faut faire

1. Établir si l'association est assujettie à la TVA, et pour quelles activités.
2. Chercher son numéro SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique, qui indique si une entité est concernée 9.
3. Si elle est assujettie, désigner une plateforme de réception parmi les plateformes immatriculées par la DGFiP.
4. Recenser les ventes au public, qui relèveront de l'e-reporting : voir le guide de l'e-reporting.

Pour un petit volume de factures, le guide de la facture électronique gratuite aide à lire les offres sans abonnement. Le classement des plateformes compare les offres relevées. Pour un cas précis, l'administration fiscale répond au 0 806 807 807 6.

Sources

1. Légifrance, code général des impôts, article 289 bis, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
2. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
3. BOFiP, BOI-RES-TVA-000275, « Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d'entremise effectuées dans les conditions prévues par l'article 298 undecies du CGI » (23 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
4. Légifrance, code général des impôts, article 261, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
5. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, « Obligation de transmission des données de transaction : champ d'application » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
6. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises » (1^er septembre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
7. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
8. Légifrance, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
9. Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
10. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, « Obligation de transmission des données de transaction : modalités de transmission » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.