L'annuaire dit quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise

À quoi sert l'annuaire

Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, le code général des impôts prévoit que l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Il recense les informations nécessaires pour adresser chaque facture électronique à la plateforme de son destinataire 5.

Lancé en juin 2025, l'annuaire recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques. Pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et ses adresses de facturation 1.

Depuis le 18 septembre 2025, un service en ligne permet à toute personne de vérifier si une entreprise est concernée, si elle a une plateforme de réception et quelle est son adresse de facturation 1. Il est accessible depuis le site du service-public 3.

Qui y figure, et avec quelles données

Le contenu de l'annuaire est fixé par l'article 242 nonies H de l'annexe II au code général des impôts, modifié par le décret du 27 juillet 2026 2. Y sont enregistrés :

• les assujettis soumis à l'obligation de facturation électronique ;
• les personnes morales de droit public soumises à la facturation électronique par le code de la commande publique ;
• les plateformes agréées ;
• les membres d'un assujetti unique.

Pour chaque destinataire, l'annuaire contient sa dénomination, son numéro d'identification, un code ligne d'adressage et, le cas échéant, un code de routage. Il indique aussi la plateforme désignée, son numéro d'immatriculation et les dates d'utilisation 2.

L'annuaire est mis à jour chaque jour. Il s'appuie sur le répertoire des entreprises tenu par l'Insee, sur les référentiels de l'administration fiscale et sur les données des plateformes agréées 2.

Le cas d'un grossiste qui vérifie ses clients

Prenons un grossiste en fournitures de bureau, une PME qui émettra ses factures électroniques à partir du 1^er septembre 2027. Avant cette date, il cherche dans l'annuaire chacun de ses clients professionnels, par leur numéro d'entreprise.

La plupart ont déjà une plateforme de réception. Un client artisan n'y figure pas encore. Selon le BOFiP, si un destinataire soumis à l'obligation est absent de l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour la facture concernée 6.

Le grossiste transmet alors les données de cette vente à l'administration, comme s'il avait vendu à un non-assujetti 6. Le guide de l'e-reporting détaille ces transmissions.

Inscrire ou modifier son adresse

C'est la plateforme agréée choisie qui inscrit l'adresse de réception de son client. Elle doit disposer de l'accord formel de l'entreprise, daté et signé par elle ou par son mandataire 7.

En cas de changement de plateforme, la nouvelle adresse est enregistrée au plus tard 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme, ou à la fin du délai dont elle dispose pour s'y opposer 4. Les étapes sont détaillées dans le guide pour changer de plateforme agréée.

Une plateforme qui ne tient pas ses obligations sur l'annuaire et le changement de plateforme s'expose, après une mise en demeure de quinze jours ouvrés, au retrait de son numéro d'immatriculation 10.

Ce que disent les chiffres

Au 31 décembre 2025, l'AIFE comptait 115 plateformes raccordées à l'annuaire et plus de 671 000 entreprises dotées d'une adresse de facturation. Plus de 291 000 utilisateurs avaient consulté le service 1.

Le 1^er septembre 2026, plus de 4 millions d'entreprises avaient désigné leur adresse de réception 8. Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception 9.

Ce qu'il faut faire

1. Chercher son entreprise dans l'annuaire et vérifier la plateforme et l'adresse de réception indiquées.
2. Si aucune plateforme n'apparaît, en choisir une dans l'annuaire des plateformes agréées.
3. Avant sa propre date d'émission, chercher ses clients professionnels, en se reportant au calendrier par taille d'entreprise.
4. Garder une copie de l'accord formel signé avec sa plateforme.

Les montants en jeu sont réunis dans le guide des sanctions de la facture électronique. Pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale, joignable au 0 806 807 807 8.

Sources

1. Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), « Facturation électronique interentreprises », aife.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
2. Légifrance, code général des impôts, annexe II, article 242 nonies H, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
3. Service-public Entreprendre (DILA), « Consulter l'annuaire de la facturation électronique » (outil de l'AIFE), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
4. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
5. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
6. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, « Obligation de transmission des données de transaction : champ d'application » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
7. Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
8. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises » (1^er septembre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
9. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
10. Légifrance, code général des impôts, article 1788 E, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.