Facture électronique : amendes et tolérance jusqu'à fin 2026

En bref

Facture non électronique : 50 € par facture, 15 000 € par an au plus 1.
Pas de plateforme de réception : 500 €, puis 1 000 €, après mises en demeure 1.
E-reporting manquant : 500 € par transmission, 15 000 € par an au plus 3.
Aucune sanction annoncée avant la fin de l'année 2026 2.

Les amendes prévues par la loi

La loi de finances pour 2026 a revu les amendes de la facture électronique. Elles s'appliquent aux factures émises à partir de la date fixée pour chaque catégorie d'entreprise : 1^er septembre 2026 ou 1^er septembre 2027 5.

Facture non émise sous forme électronique

Une entreprise qui n'émet pas sous forme électronique une facture soumise à l'obligation encourt 50 € par facture. Le total ne peut dépasser 15 000 € par année civile 1. L'amende était de 15 € avant la loi de finances pour 2026 5.

Pas de plateforme de réception

L'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures est d'abord mise en demeure, avec trois mois pour se conformer. L'amende est ensuite de 500 €, puis de 1 000 € après une seconde mise en demeure, et encore de 1 000 € par nouvelle période de trois mois 1.

E-reporting manquant

Une transmission manquante de données de transaction coûte 500 €. Une transmission manquante de données de paiement aussi. Pour chacune de ces deux obligations, le total est plafonné à 15 000 € par année civile 3.

La première infraction

Une première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration. La règle couvre l'amende par facture et l'e-reporting 1 3. Le texte ne la prévoit pas pour l'absence de plateforme de réception 1.

Les amendes de la facture électronique, par manquement
Manquement	Qui	Montant	Plafond annuel	Source
Facture non émise sous forme électronique	Entreprise	50 € par facture	15 000 €	CGI, art. 1737 [1]
Pas de plateforme agréée de réception	Entreprise	500 €, puis 1 000 € par période de trois mois, après mises en demeure	Aucun plafond dans le texte	CGI, art. 1737 [1]
E-reporting des transactions manquant	Entreprise	500 € par transmission	15 000 €	CGI, art. 1788 D [3]
E-reporting des paiements manquant	Entreprise	500 € par transmission	15 000 €	CGI, art. 1788 D [3]
Données de facture non transmises	Plateforme agréée	50 € par facture	45 000 €	CGI, art. 1737 [1]
E-reporting non transmis	Plateforme agréée	750 € par transmission	100 000 €	CGI, art. 1788 D [3]
E-reporting manquant, version au 1^er janvier 2027	Entreprise	250 € par transmission	15 000 € par obligation	CGI, art. 1788 D [4]

Télécharger ce tableau au format CSV. Sources : code général des impôts, articles 1737 et 1788 D sur Légifrance, versions en vigueur et version à venir au 1^er janvier 2027. Réutilisable sous licence CC BY 4.0 : citez plateformes-agreees-facturation.com, relevé du 25 octobre 2026.

Le cas d'une entreprise de nettoyage

Prenons une entreprise de nettoyage de quarante salariés, classée PME. Elle adresse 400 factures par an à des entreprises clientes établies en France. Elle doit les émettre sous forme électronique à partir du 1^er septembre 2027 5.

Si elle continuait d'envoyer des PDF par e-mail toute une année, l'amende théorique serait de 400 fois 50 €, soit 20 000 €. Le plafond la ramène à 15 000 € 1. Une première erreur corrigée dans les trente jours d'une demande de l'administration ne serait pas sanctionnée.

La tolérance annoncée pour 2026

Le 10 juillet 2026, le ministre a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pour le démarrage. Il n'y aura pas de sanctions, a-t-il déclaré, pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser 8.

Le 1^er septembre 2026, le ministre a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 9. Le 8 octobre, il a rappelé qu'aucune sanction ne serait prononcée contre aucune entreprise avant la fin de l'année 2. Ces annonces ne modifient pas le texte de la loi.

Les tolérances écrites au BOFiP

Deux tolérances figurent dans les commentaires de la DGFiP publiés le 30 septembre 2026. Quand le destinataire d'une facture soumise à l'obligation ne figure pas dans l'annuaire, ni l'émetteur ni le destinataire ne sont sanctionnés pour cette facture. L'émetteur transmet alors les données comme pour une vente à un non-assujetti 6.

L'entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas les données de paiement des opérations restant exigibles à l'encaissement 7.

Ce qui change au 1^er janvier 2027

Sur Légifrance, la version de l'article 1788 D applicable au 1^er janvier 2027 fixe à 250 € par transmission l'amende pour un e-reporting manquant, avec un plafond de 15 000 € par année civile pour chaque obligation 4. Cette rédaction est issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA 4. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 en a reporté l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 11.

Le montant applicable dépend donc de la date des faits. Les transmissions de 2026 relèvent de la version en vigueur, à 500 € 3. La version en vigueur jusqu'au 21 février 2026 prévoyait déjà 250 € par transmission 12.

Les plateformes aussi sont sanctionnées

Une plateforme agréée qui ne transmet pas les données d'une facture à l'administration encourt 50 € par facture, dans la limite de 45 000 € par an 1. Pour l'e-reporting, l'amende est de 750 € par transmission, dans la limite de 100 000 € par an 3.

Son numéro d'immatriculation peut être retiré, notamment après des sanctions répétées. Le retrait prend effet trois mois après sa notification, et la plateforme doit en informer ses clients dans le mois 10. Selon le ministère, une plateforme qui ne prouve pas le plus haut niveau de sécurité verra ses opérations suspendues 9.

Ce qu'il faut faire

Repérer sa date d'émission sur le calendrier de la réforme.
Désigner une plateforme de réception, si ce n'est pas fait, parmi les plateformes immatriculées par la DGFiP.
Vérifier la présence de ses clients dans l'annuaire, avec le guide de l'annuaire.
Préparer les transmissions de l'e-reporting, décrites dans le guide de l'e-reporting.

Si sa plateforme perd son immatriculation, il faut en changer : la procédure est dans le guide pour changer de plateforme agréée. Pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale, au 0 806 807 807 9.

Questions fréquentes

Quelle amende pour une facture qui n'est pas électronique ?

50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile 1. L'amende s'applique aux factures émises à partir de la date d'émission de l'entreprise : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises 5.

Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée contre aucune entreprise avant la fin de l'année 2026 2. Il s'agit d'une annonce : les montants prévus par le code général des impôts restent inscrits dans la loi 1.

Que risque une entreprise sans plateforme de réception ?

L'administration la met d'abord en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si rien ne change, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € après une seconde mise en demeure, et encore de 1 000 € par nouvelle période de trois mois 1.

L'amende pour un e-reporting manquant est-elle de 500 € ou de 250 € ?

La version de l'article 1788 D en vigueur fixe 500 € par transmission 3. Sur Légifrance, la version applicable au 1^er janvier 2027 fixe 250 € par transmission, avec le même plafond de 15 000 € par année civile 4. Le montant dépend donc de la date des faits.

Une première erreur est-elle sanctionnée ?

Pas si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l'administration. La règle vaut pour la première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes. Elle couvre l'amende par facture et l'e-reporting 1 3, mais le texte ne la prévoit pas pour l'absence de plateforme de réception.

Méthode et limites

Les textes cités sur Légifrance ont été relus dans les données ouvertes de la DILA (Journal officiel et versions consolidées), le site de Légifrance refusant les lectures automatisées.
Le cas de l'entreprise de nettoyage est un exemple construit pour illustrer le calcul, pas un témoignage.
Aucune source officielle consultée ne commente l'écart entre les 500 € de la loi de finances pour 2026 et les 250 € de la version de l'article 1788 D applicable au 1^er janvier 2027.
Le guide pratique de démarrage de la DGFiP n'était pas consultable le 25 octobre 2026 (impots.gouv.fr en maintenance) : les conditions détaillées de la tolérance de 2026 ne sont pas reprises.

Comment ces pages sont préparées, datées et corrigées : méthode et corrections.

Sources

Légifrance, code général des impôts, article 1737, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 1788 D, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 1788 D, version à venir au 1^er janvier 2027, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, « Obligation de transmission des données de transaction : champ d'application » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, « Obligation de transmission des données de paiement » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué n° 898, « Facturation électronique : David Amiel annonce une approche de tolérance et de bienveillance dans la mise en œuvre de la réforme » (11 juillet 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises » (1^er septembre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 1788 E, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
Légifrance, ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 1788 D, version en vigueur du 18 août 2022 au 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.

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