Changer de plateforme agréée : un accord signé, puis des délais fixés

Le cas d'une agence de communication

Prenons une agence de communication de douze salariés, classée PME. Elle a désigné une plateforme de réception à l'été 2026, avec une offre qui ne couvre que la réception. Elle émettra ses propres factures électroniques à partir du 1^er septembre 2027 1.

Ses clients sont aussi des particuliers et des marques établies hors de France : ces ventes relèvent de l'e-reporting 1. Avant 2027, l'agence veut une plateforme qui couvre l'émission et l'e-reporting. Au comité de suivi du 8 octobre 2026, les organisations professionnelles ont cité le choix ou le changement de plateforme parmi les enjeux du démarrage 5.

Les étapes fixées par le décret

La loi de finances pour 2026 a renvoyé à un décret les modalités du changement de plateforme. Elle impose que l'ancienne plateforme fournisse des services minimaux pendant au moins un an 3. Le décret du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du lendemain, fixe la procédure 2.

1. L'entreprise signe avec la nouvelle plateforme un accord formel, daté et signé par elle ou par son mandataire.
2. Sous deux jours ouvrables, la nouvelle plateforme communique le numéro de cet accord à l'ancienne.
3. L'ancienne plateforme dispose de cinq jours ouvrables pour s'opposer au changement.
4. Sous quinze jours ouvrables après l'accord, exprès ou tacite, de l'ancienne, la nouvelle inscrit l'adresse dans l'annuaire central et en informe l'entreprise.

L'accord formel identifie l'entreprise, la nouvelle et l'ancienne plateforme, la date d'effet souhaitée et les adresses concernées. La nouvelle plateforme le numérote et le conserve trois ans après la fin de ses effets 2. Un arrêté du même jour en fixe le contenu et le modèle de numérotation 7.

En cas d'opposition

L'opposition ne peut reposer que sur des éléments qui remettent en cause la volonté de l'entreprise de changer de plateforme, notamment l'existence d'un accord formel plus récent 2.

Chaque plateforme informe alors l'entreprise des motifs, et celle-ci peut signer un nouvel accord. Les plateformes peuvent saisir l'administration fiscale, qui indique sous dix jours ouvrables laquelle peut modifier l'annuaire. Pendant ce délai, les informations d'adressage restent figées 2.

Ce que l'ancienne plateforme doit encore

Pendant un an après le changement, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services, afin de garantir la continuité de la réception des factures 1. À la demande de l'entreprise, elle fournit sous cinq jours ouvrés toute information utile à la continuité de son activité 2.

Les plateformes de réception doivent aussi mettre à disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation sur la mobilité entre plateformes 2. Selon l'arrêté, elle décrit le rôle de chaque plateforme, les délais de chaque étape, les informations à fournir et la façon d'adresser une réclamation 7. La modification de l'annuaire ne préjuge pas des contrats : les conditions de résiliation se lisent dans le contrat signé 2.

Si sa plateforme perd son immatriculation

L'administration peut retirer le numéro d'immatriculation d'une plateforme, notamment après des sanctions répétées ou des manquements sur l'annuaire et le changement de plateforme. Le retrait prend effet trois mois après sa notification 4.

La plateforme doit informer ses clients dans un délai d'un mois, et l'administration aussi 4. Les montants en jeu sont présentés dans le guide des amendes de la facture électronique.

Ce qu'il faut faire

1. Relire le contrat de la plateforme actuelle : durée, préavis, récupération des données.
2. Comparer les offres dans l'annuaire des plateformes agréées et dans le classement par usage.
3. Demander la documentation de mobilité, fournie gratuitement par la plateforme actuelle.
4. Signer l'accord formel avec la nouvelle plateforme et en garder une copie.
5. Vérifier dans l'annuaire que la nouvelle adresse est bien inscrite, avec le guide de l'annuaire.
6. Récupérer les factures déjà reçues : elles se conservent six ans 6.

Les critères de choix sont détaillés dans le guide pour choisir sa plateforme agréée. Pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale.

Sources

1. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
2. Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (JO du 28 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
3. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
4. Légifrance, code général des impôts, article 1788 E, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
5. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
6. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
7. Légifrance, arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (JO du 28 juillet 2026), legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.