Artisan et facture électronique : ce qui change en 2027

En bref

Réception des factures électroniques : obligatoire depuis le 1^er septembre 2026 1.
Émission vers les professionnels établis en France : 1^er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une PME 2.
Ventes aux particuliers : e-reporting à partir de la même date 3.
La franchise en base de TVA ne dispense ni de la réception ni de l'émission 7.

Le cas d'un électricien à son compte

Prenons un électricien installé en entreprise individuelle, au régime réel simplifié de TVA. Il travaille surtout pour des particuliers, mais aussi pour des commerces et une agence immobilière. Il achète son matériel chez un grossiste.

Les factures de ses fournisseurs lui arrivent par sa plateforme de réception, à la date d'émission de chaque fournisseur 1 2.
Ses factures aux commerces et à l'agence deviennent électroniques le 1^er septembre 2027, acomptes compris 2 9.
Ses chantiers chez les particuliers relèvent de l'e-reporting, avec des données globalisées par jour 4.

Pour ses travaux, la TVA suit en principe la règle des prestations de services : elle est exigible à l'encaissement 6. Il transmet donc aussi ses données de paiement, sauf option pour les débits 5.

Les factures aux professionnels

Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, l'émission, la transmission et la réception des factures passent par une plateforme agréée. L'obligation couvre aussi les acomptes 9. Un PDF envoyé directement au client par e-mail ne remplit donc plus l'obligation une fois celle-ci applicable.

Aux mêmes dates que l'émission, les factures comportent de nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et l'option pour la TVA sur les débits 1. Les factures électroniques se conservent six ans 1.

Les ventes aux particuliers

Une vente à un particulier ne fait pas l'objet d'une facture électronique. Ses données sont transmises à l'administration par la plateforme choisie, globalisées par jour 4.

Le rythme dépend du régime de TVA. Au régime réel simplifié, la transmission est mensuelle, entre le 25 et la fin du mois suivant. En franchise en base, elle a lieu tous les bimestres civils 4. Le détail figure dans le guide de l'e-reporting.

Les données de paiement

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou d'après les débits sur option. Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, selon des conditions fixées par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons 6.

Quand la TVA est exigible à l'encaissement, la plateforme transmet les données de paiement. Les opérations autoliquidées en sont exclues 5, ce qui concerne la sous-traitance du bâtiment, traitée dans le guide du BTP.

Ce qu'il faut faire

Vérifier sa catégorie d'entreprise et sa date sur le calendrier de la réforme.
Désigner une plateforme de réception parmi les plateformes agréées, si ce n'est pas déjà fait.
Vérifier que son logiciel de devis et de facturation est raccordé à une plateforme agréée.
Ajouter les nouvelles mentions sur les factures et les devis convertis en factures.
Prévoir la saisie des encaissements, pour les données de paiement.

Les offres relevées sur les pages des éditeurs sont comparées dans le classement des plateformes. Le régime de l'auto-entrepreneur fait l'objet d'un guide dédié. Au comité de suivi du 8 octobre 2026, les organisations professionnelles ont demandé que l'échéance de 2027 soit préparée en amont, avec une attention particulière aux entreprises les plus éloignées du numérique 8.

Questions fréquentes

Un artisan en micro-entreprise est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base 7. L'artisan reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1^er septembre 2026 1. Il émettra les siennes à destination des professionnels à partir du 1^er septembre 2027 2.

Un artisan qui ne travaille que pour des particuliers doit-il avoir une plateforme ?

Oui. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à l'ensemble des entreprises depuis le 1^er septembre 2026 1. Ses ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données sont transmises en e-reporting à partir du 1^er septembre 2027 3.

Les acomptes sur devis doivent-ils être facturés électroniquement ?

Oui, entre professionnels établis en France. L'obligation couvre les factures des opérations et les acomptes qui s'y rapportent 9. L'encaissement d'un acompte peut aussi donner lieu à une transmission des données de paiement 5.

Quand un artisan doit-il transmettre ses données à l'administration ?

Au régime réel simplifié, une fois par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant. En franchise en base, tous les bimestres civils, entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre 4. Sans aucune opération sur une période, aucune transmission n'est attendue 4.

Où un artisan peut-il se renseigner sur la réforme ?

Selon le ministère, un espace dédié sur impots.gouv.fr, un guide pratique de démarrage et un numéro d'assistance, le 0 806 807 807, sont à la disposition des entreprises. Elles peuvent aussi contacter leur centre des impôts 10. Le service-public propose enfin un test en ligne pour évaluer son obligation de facturation électronique 7.

Méthode et limites

Les textes cités sur Légifrance ont été relus dans les données ouvertes de la DILA (Journal officiel et versions consolidées), le site de Légifrance refusant les lectures automatisées.
Le cas de l'électricien est un exemple construit pour illustrer les règles, pas un témoignage.
La qualification fiscale de chaque type de travaux n'est pas détaillée ici : pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale.
La foire aux questions de la DGFiP n'était pas consultable le 25 octobre 2026 (impots.gouv.fr en maintenance).
Le site economie.gouv.fr refusait la lecture automatisée le 25 octobre 2026 : ses pages ne sont pas citées.

Comment ces pages sont préparées, datées et corrigées : méthode et corrections.

Sources

Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50, « Obligation de transmission des données de transaction » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, « Obligation de transmission des données de transaction : modalités de transmission » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, « Obligation de transmission des données de paiement » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 269, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
Légifrance, code général des impôts, article 289 bis, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises » (1^er septembre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.

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