Plateformes agréées

Le média de la facture électronique · mise à jour du 25 octobre 2026

Menu

Guide

BTP : acomptes, sous-traitance et marchés publics en facture électronique

Une entreprise du bâtiment assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 1. Entre entreprises établies en France, ses factures de travaux et leurs acomptes deviennent électroniques à sa date d'émission 2. La sous-traitance autoliquidée reste dans la facture électronique, mais sort de l'e-reporting des paiements 3 8.

La rédaction · Publié le · 5 min de lecture

Sur cette page
  1. Le cas d'une entreprise de gros œuvre
  2. Les échéances
  3. La sous-traitance et l'autoliquidation
  4. Les marchés publics
  5. Les chantiers chez les particuliers
  6. Les données de paiement
  7. Ce qu'il faut faire
  8. Questions fréquentes
  9. Sources

En bref

  • Réception des factures électroniques : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 1.
  • Émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME 5.
  • Les acomptes entrent dans la facture électronique 2.
  • La sous-traitance autoliquidée est exclue de l'e-reporting des paiements 3.

Le cas d'une entreprise de gros œuvre

Prenons une entreprise de gros œuvre de trente salariés, classée PME. Elle construit pour des promoteurs, bâtit des maisons pour des particuliers et réalise un marché pour une commune. Elle confie une partie des travaux à des sous-traitants.

Chacun de ces flux suit sa propre règle. Le tableau ci-dessous les résume, et les sections suivantes les détaillent.

Ce qui s'applique à chaque flux d'une entreprise du BTP
FluxObligationDonnées de paiementSource
Facture à une entreprise établie en FranceFacture électronique, acomptes comprisOui si la TVA est exigible à l'encaissementCGI, art. 289 bis [2] ; BOFiP [3]
Facture d'un sous-traitant, TVA autoliquidéeFacture électroniqueNon, opération autoliquidéeCGI, art. 283 [4] ; BOFiP [3]
Chantier chez un particulierE-reporting des transactionsOui si la TVA est exigible à l'encaissementBOFiP [7] [3]
Marché avec l'État, une collectivité ou un établissement publicFacture électronique par le portail public de facturationOui si la TVA est exigible à l'encaissementCode de la commande publique [6] ; CGI, art. 290 A [10]
Factures des fournisseursRéception par une plateforme agrééeSans objetService-public [1]

Télécharger ce tableau au format CSV. Sources : code général des impôts (art. 283, 289 bis et 290 A), code de la commande publique (art. L. 2192-1 à L. 2192-7), BOFiP du 30 septembre 2026, service-public. Réutilisable sous licence CC BY 4.0 : citez plateformes-agreees-facturation.com, relevé du 25 octobre 2026.

Les échéances

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises 1. L'émission suit la taille : 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise 5.

Une PME de travaux qui achète ses matériaux à une grande entreprise reçoit donc déjà les factures électroniques de ce fournisseur. Elle émettra les siennes en 2027. Toutes les dates figurent sur le calendrier de la facture électronique.

La sous-traitance et l'autoliquidation

Pour les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un bien immobilier réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le preneur 4.

Cette autoliquidation n'est pas une exonération. Selon la DGFiP, seules les opérations exonérées des articles 261 à 261 E échappent à la facture électronique 8. Le sous-traitant facture donc l'entreprise principale sous forme électronique, à sa date d'émission 2 5.

En revanche, les opérations autoliquidées sont exclues de l'e-reporting des paiements 3. La loi de finances pour 2026 écarte de cette transmission les opérations pour lesquelles la taxe est due par le preneur 9.

Les marchés publics

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique, comme leurs sous-traitants admis au paiement direct 6.

Pour les marchés de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ils utilisent le portail public de facturation, la solution mutualisée mise à disposition par l'État 6. Les données de paiement de ces factures sont aussi visées : l'article 290 A du code général des impôts s'applique aux contrats de la commande publique 10.

Les chantiers chez les particuliers

Une facture à un particulier ne passe pas par la facture électronique. Les données de ces opérations sont transmises à l'administration en e-reporting par la plateforme de l'entreprise 7, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME 5. Le guide de l'e-reporting en donne le rythme.

Les données de paiement

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement, ou d'après les débits sur option. Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, selon des conditions fixées par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons 12.

Quand la TVA est exigible à l'encaissement, la plateforme transmet les données de paiement, y compris pour les acomptes encaissés 3. L'entreprise qui a opté pour les débits n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas les données des opérations restant exigibles à l'encaissement 3.

Ce qu'il faut faire

  1. Recenser ses flux : clients professionnels, particuliers, acheteurs publics, sous-traitants.
  2. Vérifier que sa plateforme gère les acomptes, l'autoliquidation et les données de paiement. Les offres sont dans l'annuaire des plateformes agréées et le classement.
  3. Vérifier dans l'annuaire la plateforme de réception de ses clients, avec le guide de l'annuaire.
  4. Pour les petites entreprises de second œuvre, le guide de l'artisan reprend les mêmes règles.

Au comité de suivi du 8 octobre 2026, les organisations professionnelles ont demandé que l'échéance de 2027 tienne compte des situations sectorielles spécifiques 13. Pour un cas précis, l'interlocuteur reste l'administration fiscale.

Questions fréquentes

La facture électronique s'applique-t-elle à la sous-traitance du BTP ?

Oui. Dans la sous-traitance de travaux immobiliers, la TVA est acquittée par le preneur 4. Ce n'est pas une exonération : selon la DGFiP, seules les opérations exonérées des articles 261 à 261 E échappent à la facture électronique 8. Le sous-traitant émet donc une facture électronique à sa date d'émission 5.

Un sous-traitant en autoliquidation transmet-il des données de paiement ?

Non. Les opérations qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA sont exclues de l'obligation de transmettre les données de paiement 3. La loi de finances pour 2026 écarte expressément les opérations pour lesquelles la taxe est due par le preneur 9.

Les factures pour une collectivité passent-elles par une plateforme agréée ?

Les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, utilisent le portail public de facturation, la solution mutualisée mise à disposition par l'État 6. Lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, les données de paiement de ces factures sont aussi transmises 10.

Les acomptes de chantier sont-ils concernés ?

Oui, entre entreprises établies en France. L'obligation de facture électronique couvre les acomptes qui se rapportent aux opérations 2. Si la TVA est exigible à leur encaissement, la plateforme transmet aussi les données de paiement 3.

Quand une entreprise du BTP doit-elle émettre ses factures électroniques ?

Le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise 5. Une PME compte moins de 250 salariés, avec moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions de bilan 11.

Méthode et limites
  • Les textes cités sur Légifrance ont été relus dans les données ouvertes de la DILA (Journal officiel et versions consolidées), le site de Légifrance refusant les lectures automatisées.
  • Le cas de l'entreprise de gros œuvre est un exemple construit pour illustrer les règles, pas un témoignage.
  • Les commentaires de la DGFiP sur la facture électronique elle-même (article 289 bis) n'étaient pas encore publiés au BOFiP le 25 octobre 2026. Les situations de travaux et la retenue de garantie n'y sont donc pas traitées.
  • Les modalités pratiques de transmission des données de paiement des marchés publics ne sont pas détaillées ici.
  • Le site economie.gouv.fr refusait la lecture automatisée le 25 octobre 2026 : ses pages ne sont pas citées.

Comment ces pages sont préparées, datées et corrigées : méthode et corrections.

Sources

  1. Service-public Entreprendre (DILA), « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! » (publié le 19 janvier 2026, mis à jour le 27 février 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  2. Légifrance, code général des impôts, article 289 bis, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
  3. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, « Obligation de transmission des données de paiement » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  4. Légifrance, code général des impôts, article 283, version en vigueur depuis le 14 mars 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
  5. Légifrance, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  6. Légifrance, code de la commande publique, articles L. 2192-1 à L. 2192-7 (facturation électronique), legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
  7. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, « Obligation de transmission des données de transaction : champ d'application » (30 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  8. BOFiP, BOI-RES-TVA-000275, « Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d'entremise effectuées dans les conditions prévues par l'article 298 undecies du CGI » (23 septembre 2026), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  9. Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, legifrance.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  10. Légifrance, code général des impôts, article 290 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
  11. Service-public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (vérifié le 7 août 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.
  12. Légifrance, code général des impôts, article 269, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, legifrance.gouv.fr, consulté le 25 octobre 2026.
  13. Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué « Facturation électronique : le premier comité dresse le bilan du déploiement et engage la préparation de 2027 » (9 octobre 2026), presse.economie.gouv.fr, consulté le 24 octobre 2026.

Service

Une question sur votre passage à la facture électronique ?

Décrivez votre situation : activité, logiciel utilisé, échéance qui vous concerne. Un spécialiste vous répond par e-mail.

Merci, votre demande est bien enregistrée. Nous vous répondons par e-mail.

Vos données servent seulement à vous répondre : voir les mentions légales.